Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 54838
Date de la décision :
07/04/1967Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.
Références :
CGI 2005 CGI 1852 CGI 156
Décret du 09 décembre 1948 art. 115
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 avr. 1967, n° 54838Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:54838.19670407