Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63224
Date de la décision :
08/11/1967Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".
Références :
CGIAN3 69 A CGI 275 CGI 1968
Décret du 30 avril 1955 art. 2-1
Décret du 28 décembre 1957
Décret du 27 juin 1958
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 nov. 1967, n° 63224Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63224.19671108