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08/11/1967 | FRANCE | N°65095

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 65095



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65095
Date de la décision : 08/11/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.


Références :

CGI 1948-2


Publications
Proposition de citation : CE, 08 nov. 1967, n° 65095
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65095.19671108
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