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08/11/1967 | FRANCE | N°70905

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 70905



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70905
Date de la décision : 08/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Détermination du prix de revient industriel - Frais de fabrication.


Références :

CGI 1756-3


Publications
Proposition de citation : CE, 08 nov. 1967, n° 70905
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70905.19671108
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