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06/12/1967 | FRANCE | N°71174

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 71174



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71174
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.


Références :

CGI 109-1 CGI 110


Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 71174
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71174.19671206
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