| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73587

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 73587
Date de la décision : 08/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Exploitation agricole ou résidence servant à la villégiature.

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Références :

CGI 156-1 [ du 28 décembre 1959] CGI 30
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1968, n° 73587
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73587.19680508