| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 30 avril 1969, 69130

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE D'EDITION Y..., Y A EXERCE A PARTIR DE 1917 LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF, POSTE AUQUEL IL A ETE NOMME A VIE EN 1947 PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONFIRMEE LE 8 DECEMBRE 1957 ; QU'A LA SUITE DE LA CESSION DE SES ACTIONS ET DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE LUI A ALLOUE, PAR DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1958, UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'UN MONTANT ANNUEL DE 68.000 F A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU TANT DE L'IMPORTANCE DE LA SOCIETE ET DE LA VARIETE DE SES PUBLICATIONS, QUE DES RESPONSABILITES QU'Y A EXERCEES LE SIEUR X... PENDANT PRES DE QUARANTE ANS, LE MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'EST PAS EXAGERE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'UNE PART DE CES SOMMES CONSTITUE, EN FAIT, UNE DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES ;
MAIS CONS. QU'A LA DEMANDE DU SIEUR X... LA SOCIETE SUSVISEE A VERSE A CELUI-CI LE 12 JANVIER 1959 UNE SOMME DE 400.000 F EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR LUI DE 47.000 F SUR LE MONTANT DE LA RETRAITE ANNUELLE DE 68.000 F QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTIE ; QUE CET ARRANGEMENT NOUVEAU, CONCLU PAR LE SIEUR X... AVEC SON ANCIEN EMPLOYEUR, EST INTERVENU MOINS D'UN AN APRES QUE LA SOCIETE Y... EUT PRIS LA DECISION DE VERSER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU SIEUR X... ; QUE LADITE RETRAITE N'A JAMAIS ETE VERSEE SOUS LA FORME INITIALEMENT PREVUE, LE PREMIER VERSEMENT MENSUEL EFFECTUE EN JANVIER 1959 AYANT TENU COMPTE DU NOUVEL ARRANGEMENT ; QU'EU EGARD NOTAMMENT A CES CIRCONSTANCES, LA SOMME DE 400.000 F SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME SE SUBSTITUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX VERSEMENTS ANNUELS CORRESPONDANTS PRECEDEMMENT PREVUS ET PRESENTANT LE MEME CARACTERE ; QUE CETTE SOMME POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE, A BON DROIT, SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME L'AURAIENT ETE LESDITS VERSEMENTS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION A LIMITE A 161.000 F LA BASE DE L'IMPOSITION EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE RETENIR CETTE SOMME POUR DETERMINER L'IMPOT A REMETTRE, DE CE CHEF, A LA CHARGE DES HERITIERS DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
LES AYANTS DROIT DU SIEUR X... SONT RETABLIS AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; L'IMPOT SERA CALCULE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN PRENANT POUR BASE UN REVENU DE 161.000 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS.