Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant au Centre hospitalier d'Arles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le tribunal administratif a d'ores et déjà dépassé la durée raisonnable de jugement, ce qui lui cause un préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande que le montant de l'indemnisation accordée soit limité à 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., gestionnaire des marchés publics au sein du Centre hospitalier d'Arles, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 du directeur du Centre hospitalier d'Arles l'ayant suspendue de ses fonctions pendant la crise sanitaire.
2. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.
3. Il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2021 du directeur du Centre hospitalier d'Arles l'ayant suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale et ayant interrompu le versement de son traitement. Le Centre hospitalier d'Arles a produit le 22 mars 2022 un mémoire en défense, Mme A... n'ayant pas produit de mémoire en réplique. Alors que ce litige ne présente aucune difficulté particulière, l'affaire n'a pas, à la date de la présente décision, été inscrite au rôle d'une formation de jugement, alors que plus de trois ans et cinq mois se sont écoulés depuis l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait.
4. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral de Mme A..., en lui allouant la somme de 500 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 500 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée pour information à la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
