| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 14 décembre 2023, 22DA01896

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.

Par un jugement no 2001679 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2022, le 19 décembre 2022 et le 20 février 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Reillac, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- en leur demandant, le 16 mars 2017, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société B... BTP, dont ils sont les associés, de justifier, à partir des opérations figurant sur leurs comptes courants d'associés et sur des relevés de leurs comptes bancaires personnels, de la contrepartie d'opérations inscrites dans la comptabilité de cette société, l'administration a, en réalité, commencé l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à une date à laquelle ils n'avaient pas été rendus destinataires d'un avis les informant de l'engagement d'un tel contrôle et en les privant ainsi des garanties qui y sont attachées ; la doctrine administrative publiée le 22 mai 2015 sous la référence BOI-CF-PGR-20-10 conforte, en ses paragraphes n°250 et n°260, leur analyse sur ce point ;

- l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont ainsi fait l'objet a été engagé le 16 mars 2017 et s'est achevé par l'envoi de la proposition de rectification le 2 mai 2018, de sorte qu'il a été conduit sur une durée excédant la durée maximale d'une année prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ;

- pour réintégrer à leurs revenus imposables des sommes regardées comme des revenus distribués par la société B... BTP, l'administration a, en réalité, irrégulièrement poursuivi sur l'exercice clos en 2016 la vérification de comptabilité dont avait fait l'objet cette société au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et qui avait été clôturée, sans faire bénéficier la société des garanties attachées à un tel contrôle ;

- ils n'ont pas pu, comme ils l'avaient proposé, présenter, au cours de la dernière réunion avec le vérificateur, des explications sur le courrier qu'ils avaient adressé en réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications, cette réunion ayant exclusivement été consacrée à la présentation de la synthèse des résultats du contrôle dont ils avaient fait l'objet, de sorte qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;

- le service de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, qui a procédé à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet, était incompétent territorialement pour ce faire, puisque leur domicile est situé dans la région des Hauts-de-France ;

- l'administration a regardé à tort comme des revenus distribués des sommes que la société B... BTP avait remboursées aux associés dans le cadre de la mise en œuvre d'une délégation de paiement, telle que prévue aux articles 1336 à 1340 du code civil, après qu'ils avaient eux-mêmes réglé des factures émises, à l'adresse de cette société, par des sous-traitants, sachant que la validité d'une telle délégation de paiement n'est subordonnée à aucun formalisme ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il est établi que la société B... BTP était bien liée par un contrat de sous-traitance aux émetteurs des factures en cause, qui exerçaient tous une activité à la date d'établissement de ces factures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, et par des mémoires, enregistrés le 24 janvier 2023 et le 22 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., la demande de justifications émise par le service au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société B... BTP ne leur a pas été personnellement adressée mais à la société et elle tendait à obtenir des preuves des paiements acquittés, pour son compte, par ses associés ; dès lors, le moyen tiré de ce que le service a, par cette demande de justification des écritures comptables de cette société se rapportant à des remboursements servis à ses associés, entendu, en réalité, obtenir des éléments relatifs aux revenus personnels de M. et Mme B..., sans les faire bénéficier des garanties attachées à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, manque en fait ;

- l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M. et Mme B... s'est déroulé du 12 juin 2017, date de réception de l'avis préalable, au 2 mai 2018, date d'envoi de la proposition de rectification, et n'a donc pas excédé la durée maximale d'une année prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ;

- aucun des quatre rehaussements notifiés à M. et Mme B... en ce qui concerne l'année 2016 ne trouve son origine dans la vérification de la comptabilité de la société B... BTP, et ces rehaussements procèdent exclusivement des investigations conduites dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme B... ont fait l'objet ; dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de la poursuite irrégulière de cette vérification de comptabilité ne peut qu'être écarté ;

- M. et Mme B... n'ont, en tout état de cause, pas été privés, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet, de la possibilité de faire valoir leur point de vue auprès du vérificateur ;

- dès lors que les agents territorialement compétents pour contrôler une société bénéficiaient, en vertu du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts alors applicable, d'un droit de suite leur donnant compétence pour contrôler le dirigeant et les associés de cette société, quel que soit le lieu de leur domicile, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du service de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, qui a conduit l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme B... ont fait l'objet, après avoir vérifié la comptabilité de la société B... BTP, doit être écarté ;

- M. et Mme B... n'apportent aucun élément de nature à établir que certaines des sommes perçues par eux de la société B... BTP au cours de l'année 2015 constitueraient des remboursements de sommes payées par eux en exécution de la convention de délégation dont ils font état ; au surplus, le gérant de l'une des deux sociétés émettrices des factures en cause a précisé au service, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, n'avoir jamais eu de relations d'affaires commerciales avec la société B... BTP, tandis que l'autre société avait été dissoute à une date antérieure à l'établissement des factures ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme correspondant à des revenus distribués imposables entre les mains de M. et Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur l'objet du litige :

1. M. et Mme C... B... détiennent, chacun, la moitié du capital de la société par actions simplifiée (SAS) B... BTP, qui a son siège à Paris et dont la dirigeante statutaire est Mme B... depuis le 1er juin 2013. Cette société a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui a été étendue au 31 octobre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Au cours de ce contrôle, le vérificateur a estimé que M. et Mme B... avaient bénéficié de revenus distribués de la part de la société B... BTP dont ils étaient les deux seuls associés. M. et Mme B... ont ensuite fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016. Ce contrôle a conforté l'appréciation du service concernant l'appréhension par les intéressés, au cours de l'année 2015, de revenus distribués par la société B... BTP et a conduit à constater la perception par les intéressés, au cours de l'année 2016, d'autres sommes de la part de cette société, ainsi, par ailleurs, que de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée. Le service a fait connaître à M. et Mme B... sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'il leur a adressée le 2 mai 2018.

2. M. et Mme B... ayant présenté des observations qui n'ont pas convaincu le service de reconsidérer son analyse, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement en avril et juin 2019, pour un montant total de 236 452 euros en droits et pénalités. Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme B... ont porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

En ce qui concerne la compétence territoriale du service vérificateur :

3. En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B, peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent, c'est-à-dire celles de fixer les bases d'imposition et de liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que de proposer les rectifications, à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer, dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.

4. Le V du même article 350 terdecies, en vigueur à la date de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme B... ont fait l'objet, disposait que ces fonctionnaires pouvaient exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relevaient de leur compétence, et précisait que les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendaient de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts.

5. Il est constant que la proposition de rectification adressée le 2 mai 2018 à M. et Mme B..., à la suite de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils avaient fait l'objet, a été signée par un inspecteur des finances publiques, c'est-à-dire par un fonctionnaire de catégorie A, en poste à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

6. Si le domicile fiscal de M. et Mme B..., situé dans le département de la Somme, n'était pas inclus dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, il résulte de l'instruction que l'inspecteur des finances publiques signataire de la proposition de rectification avait précédemment diligenté la vérification de la comptabilité de la société B... BTP dont M. et Mme B... étaient les deux associés, dont Mme B... était la dirigeante et dont le siège était situé à Paris dans le ressort territorial de cette direction, auprès de laquelle il n'est pas contesté que cette société devait déposer ses déclarations fiscales.

7. Ce fonctionnaire bénéficiait dès lors, en application des dispositions du V l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, du pouvoir d'exercer ses attributions de contrôle à l'égard des personnes liées à la société vérifiée, dont ses associés M. et Mme B....

8. Le moyen tiré de ce que le fonctionnaire ayant procédé à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B... et leur ayant, à l'issue de ce contrôle, notifié les rehaussements en litige était territorialement incompétent doit donc être écarté.

En ce qui concerne l'anticipation irrégulière de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle :

9. En vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

10. Il résulte de l'instruction que, par un courrier adressé le 16 mars 2017 à la dirigeante et représentante légale de la société B... BTP, le service chargé de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette société a notamment demandé à l'intéressée, en précisant que cette démarche s'inscrivait dans le cadre de ce contrôle, de se mettre à même de présenter, en prévision de la prochaine intervention sur place du vérificateur, tous justificatifs des écritures d'apport figurant sur les comptes courants d'associés ouverts au nom de M. B... et de Mme B... dans la comptabilité de cette société et reprises dans un tableau inséré dans ce courrier, à savoir des éléments suffisamment précis portant soit sur le versement, par les intéressés, d'apports en numéraire sur le compte bancaire de la société, soit sur la prise en charge, par ces associés, de dépenses incombant à la société.

11. Le même courrier demandait, en outre, à la représentante légale de la société B... BTP, de justifier des paiements effectués par M. et Mme B..., en leur qualité d'associés, de factures adressées à la société B... BTP au cours des exercices clos en 2014 et en 2015 par deux de ses fournisseurs et dont le règlement avait été effectué par cette société non pas à ces fournisseurs, mais par inscription aux comptes courants d'associé de M. et Mme B... ou par virement bancaire ou versement en espèces au bénéfice de M. et Mme B....

12. En adressant une telle demande à la dirigeante et représentante légale de la société B... BTP, dans le cadre et pour les besoins de la vérification de comptabilité dont faisait alors l'objet la société B... BTP, et non pas à Mme B... en son nom personnel et dans le but d'appréhender l'imposition de son foyer fiscal, le service vérificateur a seulement mis en œuvre, à l'égard de la société vérifiée, les pouvoirs d'investigation qui lui étaient conférés par la loi, dans le but de nourrir l'examen critique de la comptabilité de la société B... BTP et des pièces justificatives venant à son appui, et il ne peut pas être regardé, eu égard au contenu de cette demande et au contexte dans lequel elle s'inscrivait, comme ayant engagé ainsi un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B... avant même de leur avoir adressé l'avis préalable prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et en les privant des garanties attachées à un tel contrôle. Le moyen tiré de l'irrégularité, sur ce point, de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de M. et Mme B... doit donc être écarté.

13. M. et Mme B... ne sont pas fondés à invoquer, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes nos 250 et 260 de la doctrine administrative publiée le 22 mai 2015 sous la référence BOI-CF-PGR-20-10, qui, s'agissant d'une question relative à la régularité de la procédure d'imposition, ne peuvent pas être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale susceptible d'être opposée à l'administration.

En ce qui concerne la durée de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle :

14. En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ne peut s'étendre, sous peine de nullité de l'imposition, sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

15. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit ci-dessus que l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M. et Mme B... a débuté le 12 juin 2017, date de réception, par leurs soins, de l'avis de vérification qui leur avait été adressé le 7 juin 2017, et que ce contrôle s'est poursuivi jusqu'au 2 mai 2018, date d'envoi de la proposition de rectification matérialisant la clôture de cet examen. Pour les motifs déjà énoncés, il n'est pas établi que ce contrôle aurait, en réalité, débuté antérieurement au 12 juin 2017.

16. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B... n'a ainsi pas excédé la durée maximale d'une année prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de ce que les impositions en litige ont été établies à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle irrégulièrement poursuivi sur une durée excessive doit être écarté.

En ce qui concerne l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société distributrice :

17. En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux, telle la société B... BTP, et, d'autre part, de ses associés, M. et Mme B..., les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l'encontre de la société, à les supposer même établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle des associés à raison des revenus distribués entre leurs mains sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

18. Il suit de là que M. et Mme B... ne peuvent utilement invoquer, au soutien de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, l'irrégularité ayant affecté, à leurs yeux, la procédure de rectification mise en œuvre à l'égard de la société B... BTP, pour s'être irrégulièrement poursuivie sur l'année 2016 en ayant ainsi privé cette société d'une garantie attachée aux vérifications de comptabilité.

19. Au demeurant, le ministre fait valoir, sans être sérieusement contredit, que les rehaussements de revenus imposables notifiés à M. et Mme B... au titre de l'année 2016 ne trouvent pas leur origine dans la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société B... BTP, mais dans les investigations conduites par le service vérificateur dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B.... Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne le caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle :

20. En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

21. Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir.

22. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification adressée le 2 mai 2018 à M. et Mme B..., à l'issue de l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet, que ceux-ci ont été reçus en entretien, par le vérificateur à quatre reprises, les 5 juillet 2017, 20 novembre 2017, 10 janvier 2018 et 2 mai 2018, dans les locaux de l'hôtel des impôts du 13ème arrondissement de Paris. Il ne résulte d'aucune des mentions de ce document, ni d'aucun autre élément de l'instruction, ni n'est d'ailleurs allégué, que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues à l'occasion des trois premiers de ces entretiens.

23. M. et Mme B... soutiennent qu'ils avaient des compléments de réponse et de justifications à présenter au vérificateur lors du dernier entretien, qui s'est tenu le 2 mai 2018, en complément de la volumineuse réponse écrite qu'ils avaient adressée au service en réponse à sa demande de justifications, mais qu'ils n'ont pas été mis à même d'en faire état, dès lors que cette réunion a été exclusivement consacrée à la présentation, par le vérificateur, de la synthèse des résultats du contrôle.

24. Toutefois, les requérants n'ont apporté aucun élément au soutien de cette assertion, alors que la proposition de rectification a indiqué que M. et Mme B..., dont les réponses écrites avaient été regardées comme insuffisantes, n'avaient apporté au cours de cet entretien du 2 mai 2018, ce dont on peut déduire que les intéressés ont alors été mis en mesure de le faire, aucune justification ni aucun complément de réponse en ce qui concerne, d'une part, les crédits en provenance de la société B... BTP, d'autre part, les apports en compte courant qu'ils auraient effectués à cette société, enfin, les crédits inexpliqués mis en évidence sur leurs relevés de comptes bancaires.

25. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de véritable dialogue contradictoire avec le vérificateur à l'occasion de ce contrôle doit être écarté comme manquant en fait.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

26. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (...) ".

27. Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société B... BTP, le vérificateur a constaté que cette société avait versé à ses associés M. et Mme B..., au cours de l'exercice clos en 2015, sous la forme d'inscriptions au crédit de leurs comptes courants d'associés, de virements sur leurs comptes bancaires ou de versements en espèces, des sommes, d'un montant total de 113 808 euros, correspondant au règlement de factures de prestations de services adressées à la société B... BTP par deux fournisseurs, la société STR Services et la société IB Bâtiment Services. Le service a estimé que la société B... BTP n'avait pas justifié de la réalité des prestations afférentes à ces factures, qu'il a regardées comme de complaisance, et a donc remis en cause le caractère de charges de l'exercice clos en 2015 de ces dépenses.

28. L'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ont ultérieurement fait l'objet M. et Mme B... a confirmé la perception, par les intéressés, sous la forme de virements bancaires ou de versements en espèces, de la part de la société B... BTP, d'une partie des sommes mentionnées ci-dessus, et l'administration a regardé l'ensemble de ces sommes, y compris les inscriptions en compte courant d'associé, comme ayant la nature de revenus distribués imposables, au sein du foyer fiscal de M. et Mme B..., sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

29. M. et Mme B... soutiennent que les versements qui ont ainsi été perçus par eux de la société B... BTP constituent en réalité des remboursements, dans une situation dans laquelle ils avaient réglé eux-mêmes les factures en cause, en exécution d'une convention de délégation conclue avec la société B... BTP, dans les conditions prévues par les dispositions désormais codifiées à l'article 1336 du code civil.

30. Toutefois, M. et Mme B... n'ont apporté, au soutien de cette assertion, aucune justification de la conclusion d'une telle convention. En outre et en tout état de cause, il est constant que les intéressés n'ont apporté au service vérificateur, au cours du contrôle, puis à l'administration ensuite, aucune justification du paiement, par leurs soins, des factures en cause, alors pourtant que ce paiement est invoqué par eux comme la cause des versements reçus de la société B... BTP.

31. Dans ces conditions, à supposer même que les fournisseurs mentionnés sur les factures en cause aient été les véritables émetteurs de ces documents, et en admettant même que le caractère de complaisance attribué à ces factures ait été retenu à tort, l'administration était fondée à regarder les sommes perçues de la société B... BTP par M. et Mme B... au cours de l'année 2015 comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

32. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par voie de conséquence les conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience publique du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,

- M. François-Xavier Pin, président-assesseur,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PapinLe président de chambre,

Signé : M. A...Le rapporteur,

J.-F. PapinLe président de la formation de jugement,

F.-X. Pin

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La greffière,

E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

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N°"Numéro"