La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 22DA00540...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte des transports Artois Gohelle SMTAG à lui verser la somme de 164 871 euros en réparation des préjudices subis du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 ; - de mettre à la charge du SMTAG le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 22DA01046...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, et des mémoires, enregistrés le 20 avril, le 30 mai et le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Eolis les Mûriers, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 22DA01231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle SMATG a mis à sa charge le versement de la somme de 106 000 euros en remboursement de l'indemnité provisoire qui lui a été versée ; - d'annuler le titre exécutoire n° 2019-9-18 d'un...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 août 2024, 22DA01581...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MO STAZ a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion de la passation du marché de déménagement et à l'organisation du transfert d'activité du centre hospitalier universitaire Amiens Nord vers le site du centre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 août 2024, 22DA01830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre des années 2015 à 2019, pour un montant de 47 707,62 euros, et au versement d'une somme de 5 000 euros en réparation...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 août 2024, 22DA02605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 juillet 2020 du directeur interdépartemental des routes du Nord en tant qu'elle lui a refusé le remboursement, à hauteur de 1 473 euros, de frais de déplacement liés aux soins reçus à la suite de son accident de service du 30 juin 2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 578,30 euros au titre du...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA00231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite d'acceptation de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société anonyme SA Orange le 23 juillet 2020 pour la construction d'une station...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA01197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler a décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a implicitement rejeté sa demande du 2 mars 2022 tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant que ce dernier classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL 365 située sur le territoire...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA01365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... et la société civile immobilière SCI des Lauriers ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a implicitement rejeté leur demande présentée le 31 mars 2022 tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la MEL a approuvé la révision générale du plan...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 août 2024, 23DA01472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licenciée au terme de sa période d'essai, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en raison de...