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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05685 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 04 / 040 APPELANTE : SARL S. A. D. A. C. T., prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social ZI de Jarlard Impasse Lebon 81000 ALBI représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me CULOZ de la SCP PALAZY-BRU...

...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 08200 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 05 / 267 APPELANT : Monsieur Thierry X... né le 09 Novembre 1971 à ALBI 81000 ... ... 12550 PLAISANCE représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme ALIROL, avocat au barreau de MILLAU INTIME : Monsieur...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 8096 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 DÉCEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 4865 APPELANTES : S. A. R. L. MILELEC, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Parc Kennedy 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 SAINT JEAN DE VEDAS représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02972 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 5049 APPELANTES : SARL CO. RE. FO Conseil et Réalisation Foncière, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social 26 boulevard de la République 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01810 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 AOUT 2003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2003-8843 APPELANTE : SARL LOISIRS ACCESSOIRES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis RN 113 Vestric Candiac 30600 VAUVERT représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ARMANDET-LE...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07139 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTELNAUDARY No RG 11. 06. 10 APPELANTE : Madame Suzanne X... épouse Y... ...... représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline ANDRIEU- ORDNER, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 3764 du 30 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04353 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 0305475 APPELANTE : SA AXA FRANCE VIE venant aux droits d'AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes, entreprise régie par le code des assurances, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social26 Rue Drouot75009 PARISreprésentée...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05263 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU No RG 2006 / 366 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X...agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SNC PAIN ALBI FROMAGE né le 26 Août 1947 à IVRY SUR SEINE 94200 de nationalité Française ...... 83149 LE VAL représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour Madame Raymonde Y...épouse X...née le 01 Novembre 1948 à BEDARIEUX 34600 de...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05685 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 04 / 040 APPELANTE : SARL S. A. D. A. C. T., prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social ZI de Jarlard Impasse Lebon 81000 ALBI représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me CULOZ de la SCP PALAZY-BRU et associés, avocats au barreau d'ALBI INTIMES : Maître Monique Y...... 81200...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/7349 Décision déférée à la Cour :- Arrêt du 20 OCTOBRE 2004 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 1030fs-p+b qui casse et annule,- Arrêt du 28 JANVIER 2003 de la COUR D'APPEL de BASTIA,- Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA du 15 mai 2001. APPELANTE : SA A.G.F. IART, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis87 rue de Richelieu75002 PARISreprésentée par la...