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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 03 juillet 2018, 16/02241
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-07-03 Cour d'appel de Versailles 4E, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/02241 AFFAIRE : M. Joao X... Y... C/ GRAND PARIS AMENAGEMENT Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Février 2016 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 15/25 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me K... B... Me Bernard Z... M. Frédéric...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/03669
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/03669 AFFAIRE : X... Y... ... C/ Société ENEDIS anciennement dénommée ERDF ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F01325 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Véronique...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/03671
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/03671 AFFAIRE : J... G... K... C/ SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F01336 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Véronique L... Me Christophe X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/06793
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/06793 AFFAIRE : SARL ROUX FRERES ENERGIE C/ Société ENEDIS Anciennement dénommée 'ERDF' Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2012F0363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Véronique E..., Me Bertrand X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/06795
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/06795 AFFAIRE : Société ENEDIS Anciennement dénommée 'ERDF' C/ SARL HIMALAYA GESTION Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : 0 N° RG : 11F04816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Bertrand X..., Me Véronique E...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/06854
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/06854 AFFAIRE : SARL L'ENERGIE DES PLACES C/ Société ENEDIS Anciennement dénommée 'ERDF' Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° Section : N° RG : 2013F00045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Véronique D..., Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/06891
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/06891 AFFAIRE : SA ENEDIS C/ SARL STARWATT ENERGIES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : 0 N° RG : 12F00498 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Bertrand ROL, Me Véronique...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/08443
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-07-03 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/08443 AFFAIRE : SAS SUN WEST C/ SA ENEDIS Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2011F0481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Claire X..., Me Bertrand Y...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/08445
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-07-03 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/08445 AFFAIRE : SAS AZIMUT56 C/ SA ENEDIS Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2011F0481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Claire X..., Me Bertrand Y..., TC...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 03 juillet 2018, 16/08447
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-07-03 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 16/08447 AFFAIRE : SASU JB SOLAR C/ SA ENEDIS Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2011F0481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.18 à : Me Claire X..., Me Bertrand Y...
