La jurisprudences de Bénin - page 15

N°26/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-20/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ MINISTERE PUBLIC. Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation non — Irrecevabilité Pourvoi en cassation — Défaut de base légale et défaut de motivation - Moyen complexe — Irrecevabilité Procédure pénale — Arrêt — Mention de la lecture du rapport par le président — Force probante — Violation de la loi non Droit pénal — Qualification —_ Escroquerie en ligne _ Escroquerie avec appel public à l’épargne escroquerie aggravée — Dispositions légales visées — Irrecevabilité du moyen Est...

N°27/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-23/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ MINISTERE PUBLIC ET AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Procédure pénale — Détention provisoire — Rejet d’une demande de liberté provisoire - Prorogation — Délai de six mois — Délai entre la date du mandat de dépôt et celle de la reddition de la décision - Violation de la loi non Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motivation — Arrêt confirmatif — Motifs adoptés du premier juge - Rejet Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui ont rejeté une demande de mise en liberté provisoire, dès lors qu’il ne s’est pas...

AAG N°16/CA du Répertoire N° 2013-163/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : BOYA Ac Ab Aa Qui de droit RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 04 octobre 2013, sous le n°1198/GCS, par laquelle BOYA Ac Ab Aa a saisi la haute Juridiction aux fins de voir ordonner l’exécution sous astreinte, de l’arrêt n° 29/CA du 30 octobre 1998 et la reconstitution de sa carrière pour le nommer aux grades d’inspecteur général de police pour compter du 1” janvier 2005 et...

AAG N°17/CA du Répertoire N° 2014-121/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : SEDA Arcadius Roger Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 29 octobre 2014, sous le n° 992/GCS, par laquelle SEDA Arcadius Roger a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision n° 2014- 34/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 juillet 2014 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

AAG N° 19 /CA du Répertoire N° 2015-154/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : A Ad C/ - Etat Béninois - Ministre Chargé de la Défense REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 décembre 2015 sous le numéro 0925/GCS, par laquelle A Ad, capitaine de gendarmerie, par l’organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, avocat à la Cour, a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux aux fins...

AAG N°18/CA du Répertoire N° 2015-55/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Société SOSEIL SARL - Direction Générale des Impôts et des Domaines DGID - Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2015 sous le numéro 224/GCS, par laquelle la société SOSEIL Sarl a saisi la Cour d’un recours en contestation de l’avis d’imposition n°4400024876 du 21 octobre 2013 mettant à sa charge une dette de...

AAG N° 20/CA du Répertoire N° 2021-02/CA2 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Le collectif des cent cinquante-quatre 154 agents du Ministère des finances Ministre de l’économie et des finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 22 janvier 2021, sous le n°100/GCS, par laquelle les cent cinquante-quatre 154 agents du Ministère des finances représentés par Anne Aa A, ont saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de l’exécution des arrêts...

N°14/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : CYRILLE A Aa Z = GERANT DE L’ENTREPRISE CYRILLE EQUIPE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS D2A CONTRE Af X AGENT DE LA SODECO, USINE DE SAVALOU ME RODRIGUE GNANSOUNNOU DIRECTEUR DU CEG Ae Ag C Procédure civile — Mesures d’exécution ou conservatoires — Compétence — Chambre civile commerciale et des référés de la cour d’appel —- Chambre de l’exécution Sont compétents, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice pour statuer en qualité de juge de l’exécution, les juges de la...

N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-56/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Droit pénal — Violation de la loi - Vol — Etat de défectuosité de la chose soustraite — Cause d’absolution non - Rejet Ont procédé à une bonne application de l’article 626 du code pénal relatif à l’infraction de vol, les juges d’appel qui ont énoncé que l’état de défectuosité de la chose soustraite ne constitue pas une cause d’absolution. La Cour, Vu l’acte n°004/20 du 27 février 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Ab Aa A a, par correspondance en...

N°15/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE IFRIKIA HORIZON SARL ME HIPPOLYTE YEDE CONTRE EL B Aa ME ISSIAKA MOUSTAFA Procédure civile — Pourvoi en cassation. Exception d’incompétence territoriale non Irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité Dommages-intérêts oui - Appréciation souveraine des juges du fond. Est irrecevable, l’exception d’incompétence relative soulevée, dès lors qu’elle n’est pas présentée simultanément avec les autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir. Doit être rejeté, le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action...