La jurisprudences de Bénin - page 17

N°10/CJ-P DU ARRET DU 28 C/ MINISTERE Droit pénal — quantum de la REPERTOIRE ; N°2020-57/CJ-P DU GREFFE ; JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac A PUBLIC ET Aa Ab. Appréciation du dommage — Evaluation du réparation — Faits — Juges du fond Constituent des faits relevant des juges du fond, l’appréciation du dommage et l’évaluation du quantum de la réparation. La Cour, Vu l’acte n°005/20 du 17 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a, par correspondance en date du 17 mars 2020, enregistrée au secrétariat de la cour le même jour sous le n°776, déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°58/1CC/20...

ARRETS D’INCOMPETENCE N°11/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-064/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022; AFFAIRE : B X ME BERNARD PARAÏSO C/ C A CABINET D’AVOCATS DES FRERES DOSSOU ET AÏHOU ME IGOR CECIL SACRAMENTO Procédure civile et commerciale — Acte uniforme OHADA — Compétence — Cour suprême non. La Cour suprême se déclare incompétente au profit de la Cour commune de Justice et d’arbitrage CCJA, lorsque le pourvoi dont elle est saisie soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes de l’OHADA. La Cour, Vu l'acte n°11/2020 du 28 août 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Bernard...

N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-33/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Aa B C/ MINISTERE PUBLIC, Ab C, A Y ET EUVARISTE LOHOUNDJO. Droit pénal — Cassation oui — Défaut de base légale — Défaut de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction — Dispositions légales non précisées — Condamnations prononcées Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui retient un prévenu dans les liens de la prévention d’une infraction sans en caractériser les éléments constitutifs ni indiquer les dispositions légales sur lesquelles se fondent les condamnations prononcées. La Cour, Vu l’acte n°27 du 29...

N° 11/CA du Répertoire N° 2006-77/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : A Aa Ac Maire d’Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 22 juin 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 12 juillet 2006 sous le numéro 555/CS/CA, par laquelle A Aa Ac, a saisi la Cour suprême aux fins d'annulation du permis d’habiter n°21/4147 délivré par le sous- préfet d’Abomey-Calavi le 19 juin 2002 à ADJAGAN Barnabé ; Vu l’ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions...

N°13/CA du Répertoire N° 2007-19/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Famille B AI C représentée par Christophe Maire de Bohicon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE KPAHE ZOGBE La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 17 janvier 2007, enregistrée au greffe le 26 janvier 2007 sous le numéro 093/GCS, par laquelle la famille B AI AG C représentée par Y Aa et assistée de maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, avocats au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême aux fins de voir condamner la commune de Bohicon à lui payer la somme de cent vingt-huit millions...

N°12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2012 -120/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 janvier 2022 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Af Ai Maire de Cotonou et cent huit 108 autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 octobre 2012, enregistrée au greffe le 19 octobre 2012 sous le n°1142/GCS par laquelle, Y Af Ai assisté de maître Alphonse C. ADANDEDIJAN, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en restauration de son droit de propriété sur un domaine de onze hectares...

N° 014/CA du Répertoire N° 2016-150/CA3 Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maire de Lokossa Préfet du Mono et Qui de droit La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 29 août 2016, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 15 septembre 2016 sous le n° 541/S/CA, par laquelle le maire de la commune de Lokossa a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°3/117/PDM-C/SG/STCCD du 25 novembre 2013 portant constat de nullité de l’avenant n o 96/078/CI/SG/DSF/DSAPP/SA du 21 octobre 2013 aux...

N° 15/CA du Répertoire N°2020-48/CA3/du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Affaire : Bureau du collectif des associations et groupements professionnels des artisans de la commune de Zè Président de la Confédération Nationale des Artisans du Bénin La Cour, Vu la requête introductive d’instance enregistrée au greffe le 7 août 2020 sous le n°1089/GCS par laquelle Edmond DASSI, président du bureau du collectif des associations et groupements professionnels d’artisans de la commune de Zè, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation des élections des...

N°10/CA du Répertoire N° 2021-41/CA1 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Commune d’Abomey-calavi Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 27 septembre 2021, enregistrée au greffe le 04 octobre 2021 sous le numéro 1498/GCS, par laquelle le maire de la commune d’Abomey-Calavi, assisté de maître Gabriel DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême aux fins d’être autorisé à faire appel aux suppléants de conseillers communaux d’Abomey-Calavi poursuivis pour des infractions pénales et placés sous mandat de dépôt...

N° 07/CA du Répertoire N° 2015-05/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : Société LAPEV représentée par A Aa Ab Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 janvier 2015, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat de la chambre administrative sous le n° 0008/CS/CA/S, par laquelle la société LAPEV représentée par A Aa Ab, a saisi la Cour d’un recours en annulation pour excès de pouvoir, de la décision n...