La jurisprudences de Bénin - page 19

N°07/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-25/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : X A CONTRE Z AG C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Aveu judiciaire — Aveux extrajudiciaires — Appréciation souveraine du juge Oui — Rejet. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de signature de la convention de vente par l’acquéreur présumé — Commencement de preuve par écrit Non — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain du juge du fond — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de...

N°08/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2020-15/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : X C MAÎTRE CASIMIR-MARIN HOUNTO ME VINCENT CASTER AZIA CONTRE - YVES ROCK COFFI -STANISLAS PASCAL DAGBA -BAMENOU VINCENT KOUTON ME CESAIRE Procédure Sociale - Défaut de diligences des parties - Radiation du rôle des affaires - Violation de la loi non - Appréciation Souveraine des juges du fond oui. Procédure Sociale - Défaut de base légale - Défaut de motif - non Ne violent pas les dispositions de l’article 466 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, les juges d’appel qui n’ont pas sanctionné le défaut...

N° 005/CA du Répertoire N° 2007-97/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : Djakpahoué représentée par Ai C/ Maire de Covè Collectivité A de Zogoli REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Ah Ab Ah La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 2007 enregistrée au greffe le 17 juillet 2007 sous le numéro 597/GCS, par laquelle la collectivité B de Ah Aa représentée par B Ai et assistée de maître Hyacinthe HOUNGBADII, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême aux fins d’annulation du certificat administratif n°4E/054/SG-BAGD du 12 novembre 2002...

N°04/CA du Répertoire N°2017-42/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ac Ab Maire de la commune de Péhunco Préfet du département de l’Atacora La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Péhunco du 20 avril 2017, enregistrée à la Chambre administrative le même jour sous le n°450/CS/CA, par laquelle A Ac Ab, administrateur en gestion des projets, secrétaire général de la mairie de Ouassa-Péhunco, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté communal n°63...

| ARRETS DE FORCLUSION N°100/CJ-S du Répertoire ; N° 2021-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire Ad Af Ab Ac MCA représenté par l’AJT Me Jean-Claude GBOGBLENOU C/Médard AHOUANSOU SCPA B amp;B Conseils et Associés Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit- Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°03/2020 du 22 avril 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude GBOGBLENOU, conseil de Ad Af A MCA-BENIN représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, a déclaré élever pourvoi en...

N7 106/CJ-CM du Répertoire ; N° 201/-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société Donan et Fils CY A et CHADARE Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE - Me Mousbaye PADONOU AMINOU contre Société béninoise de brasseries AbX Me Magloire YANSUNNU Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Rejet - Défaut de réponse à conclusions — Rejet N’est pas fondé, tout moyen visant à demander au juge saisi de ne pas rechercher la commune intention des parties à un contrat pour la résolution du contentieux né de l’exécution fautive des stipulations contenues dans ledit...

N°10/7/CJ-CM du Répertoire ; N°2018-U10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG SA Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA - SCPA D2A Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Demande de récusation tardive après débats — Rejet oui Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet Oui ; Violation de la loi par refus d’application — Rejet ; Procédure civile — Violation de la loi - Mécanisme de compensation entre les dettes — Caractère d’ordre public Non — Rejet ; Pourvoi en cassation — Dénaturation de document — Pourvoi d’interprétation du...

N°110/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-036/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Ac Af B Me Hippolyte YEDE contre Société BOLLORE Transports et Ad Aa Me Alain OROUNLA Procédure civile — cas d’ouverture à cassation — violation de la loi — poursuites pénales — sursis à statuer Est non fondé, le moyen visant à demander au juge civil de statuer sur le principal, dès lors que la pièce arguée de faux déférée à la censure du juge pénal ne peut être écartée pour la reddition de sa décision et que l’appréciation de cette circonstance de fait relève de son pouvoir souverain. La Cour, Vu l’acte n° 25 du 12 décembre 2019 du greffe de la...

N° 76/CJ-P du répertoire ; N° 2021-75/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Affaire Y A AG C/ - MINISTERE PUBLIC - X B AG Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°04/CA-PARA du 17 mai 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel A AG a, par lettre en date à Parakou du 24 février 2021 enregistrée le 17 mai 2021 sous le n°0194/GEC-CA, déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°46/21 rendu le 23 février 2021 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier...

AAG N°357 /CA du Répertoire N° 2007-51/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Société SPACETEL BENIN Etat Béninois RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SA La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 février 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2007 sous le n° 299/GCS, par laquelle la société SPACETEL BENIN SA par l'organe de son conseil maître Alfred POGNON, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l'annulation des décisions du conseil des ministres relatives à la suppression immédiate de...