La jurisprudences de Bénin - page 22

N°/71/CJ-P du répertoire ; N° 2021-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; AffaireC Ab Ac A C/ - MINISTERE PUBLIC - Aa B Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008 du 16 juin 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Victorien O. FADE, conseil de Ab Ac A a, par correspondance en date du 15 juin 2020 enregistrée au greffe de la même cour le même jour sous le n°1405, déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°115/2016 rendu le 15 juillet 2016 par la chambre correctionnelle...

N° 72/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-117/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Aa Ai B rep/ Aj B Me Victorien FADE ClHéritiers de feu Ag A rep/ Al Ab Ae et Ah Af A Me Issiaka MOUSTAFA. Droit foncier et domanial — Défaut de base légale — Convention entre les parties — Inexécution du contrat — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Locataire devenu créancier gagiste — Application du principe du consensualisme — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale dès lors que les juges du fond, partant du principe selon lequel le contrat est la loi de parties ont...

AAG N°328/CA du Répertoire N° 2017-20/CA1 du Greffe Arrêt du 18 novembre 2021 AFFAIRE : SUCCESSION DE FEUE Ae Ac A EPOUSE B REPRESENTEE PAR AL FATTAH REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin modifiée par la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 : Vu les pièces du dossier ; Le conseiller Dandi GNAMOU entendu en son rapport et l’avocat général Nicolas Pierre BIAO entendu en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la...

N° 089/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-13/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 Novembre 2021 ; Affaire -LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION HAAC Me Charles BADOU -ADAM BONI TESSI Contre LA NOUVELLE TRIBUNE Me Alfred BOCOVO - Me Magloire YANSUNNU- Me Sadikou A. ALAO Le premier moyen tiré de la violation de la loi pour cause d’incompétence des juges d’appel, à connaitre de la légalité d’un acte administratif et dire que la décision de la HAAC est constitutive de voie de fait. non - Le deuxième moyen tiré de la violation de loi pour cause de nullité de l’assignation qui ne précise pas le gérant de la S.A.R.L "LA NOUVELLE...

N° 65/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-47/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 05 novembre 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Ac Z rep/ Ad Z Me Casimir- Marin HOUNTO ClHéritiers de feu Ai Y rep/ Ab Y et Héritiers de feu Ab A rep/ Aj A M°S Ak B amp; Af C. Droit foncier et domanial — Cause d’appel — Maintien des pièces débattues contradictoirement en première instance — Violation de la loi Non. Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Procède d’une saine application de la loi, la décision du juge d’appel n’ayant pas écarté des débats, des pièces ayant déjà fait l’objet de communication devant le juge de...

N°68/CJ-P du répertoire ; N° 2020-31/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 novembre 2021 ; AffaireX Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC - Aa B - Ac C Procédure pénale — Violation de la loi — Défaut de preuve de l’existence et de la notification d’ordonnance d’indisponibilité — Opposition à décision de justice. - Opposition à décision de justice : existence de décision concernée. Ne sont pas reprochables de violation de l’ordonnance n°70- 3D/MJL du 29 janvier 1970, les juges d’appel qui, à défaut de la preuve de l’existence et de la notification de l’ordonnance d’indisponibilité, ont confirmé en l’état, la décision du premier juge qui a décidé que...

N°326/CA du Répertoire N° 2006-03/CA2 du Greffe Arrêt du 03 novembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Z Ag, A Al, AG Ap et consorts MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d’instance non datée, enregistrée au greffe le 03 janvier 2006 sous le numéro 1458/GCS, par laquelle maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême, d’un recours en reconstitution de carrière, au nom et pour le compte de Z Ag Am, A Al Ad, HANTAN N’Aj Ap, AI Aa Ae, Y Ai Ac, DOSSOU-GBETE Hilaire, C Af Ab, AH Aq Ao, AYINOU...

N° 323/CA du Répertoire N° 2014-60/CA2 du Greffe Arrêt du 27 octobre 2021 AFFAIRE : M’A B Aa Ac Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 21 février 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mai 2014 sous le numéro 468/GCS, par laquelle M'PO N’TIA Théophile, officier supérieur de l'armée de terre, par l'organe de son conseil, maître Louis FIDEGNON, a saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins de régularisation et de reconstitution de sa carrière administrative ; Vu la loi n°90-032 du...

N°324/ CA du Répertoire N° 2018-23/CA2 du Greffe Arrêt du 27 octobre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ab et 02 autres Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor AJT Ministre des Enseignements Maternel et Primaire MEMP La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 août 2018, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2018 sous le n°0955/GCS, par laquelle A Ab, ADJOVI Norbert et DAH Cyrille ont, par l'organe de leur conseil, maître Ibrahim D. SALAM, saisi la haute Juridiction d'un...

CDK N°325/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2021-16/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE A Arrêt du 27 octobre 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : X Ah et 15 autres ETAT A et qui de droit La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 mars 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2021 sous le n°344/GCS, par laquelle maître Ange Raphaël GNANIH, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction pour le compte de X Ah, ADE Guy, ZOMAHOUN Ambroise, Y Aa, HOUNTCHEME Coffi, AHOUANGONOU Louis, BASSASSA...