La jurisprudences de Bénin - page 26

oc N°232/CA du Répertoire N° 2004-89/CA3 du Greffe Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : Succession B Ad représentée par B Ae -Préfet des départements de l’Atlantique du Littoral -Agent Judiciaire du Trésor AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 juin 2004, enregistrée au greffe le 25 juin 2004 sous le n°805/GCS, par laquelle la succession B Ad représentée par B Ae, assisté de maître Gracia NOUTAÏS-HOLO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à la condamnation du préfet des...

N° 246/CA du Répertoire N° 2009-34/CA3 Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AHANGNAN ZOKPE Paulin Préfet de l’Atlantique-Littoral Maire de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 1“ avril 2009, enregistrée au greffe le 10 avril 2009 sous le numéro 146/GCS, par laquelle Aa B A, assisté de maître Magloire YANSUNNU avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/607/DEP- ATL/CAB/SAD du 23 décembre 2001 portant attribution...

CB N° 252/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2013-056/CA3 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 août 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Collectivité A C représentée par Aa B Maire de la commune de Lokossa et neuf 09 autres La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 mai 2013, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 16 mai 2013 sous le numéro 466/CS/CA/S, par laquelle la collectivité A C, représentée par Aa B, assistée de maître Dieu-Donné Mamert ASSOGBA, avocat au...

N° 253/CA du Répertoire N° 2013-74/CA3 Arrêt du 06 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C Ae Ag Maire de Cotonou et autres La Cour, Vu requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 juin 2013, enregistrée au greffe le 18 juin 2013 sous le numéro 678/GCS, par laquelle C Ae Ag a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de recasements illégaux de cent huit personnes sur son domaine sis à Missèkplé Sainte Rita- Cotonou ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

CB N° 258 /CA du Répertoire N°2015-096/CA3/du Greffe Arrêt du 06 août 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Affaire : B Ad -Maire d’Abomey-Calavi -DODO Francis La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 25 juin 2015, enregistrée à la Chambre administrative le 06 juillet 2015 sous le n°538/CS/CA/S, par laquelle B Ad, assisté de maître Césaire C. L. SANVI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la lettre d’attribution n°070/C/AC/CL-L/VP du 19 décembre 2003 et de la lettre de confirmation n°21/1502/C- AC/DC/SGDAJE/SAC du...

N°261/CA du Répertoire N° 2016-006/CA3 du greffe Arrêt du 06 août 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Héritiers Af Ab représentés par Af René -Maire de Porto-Novo -GBADAMASSI A. Ae La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 décembre 2015, enregistrée au greffe le 29 décembre 2015 sous le n°0974/GCS, par laquelle les héritiers Af Ab représentés par Af René, assistés de maître Gustave Anani CASSA, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une part, a...

AAG N° 230/CA du Répertoire N° 2020-32/CA1 du Greffe Arrêt du 6 août 2021 AFFAIRE : Ministère de l’Intérieur et de Publique MISP Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la Sécurité La Cour, Vu la requête introductive d'instance, en date à Cotonou, du 29 juillet 2021, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative, le 30 juillet 2021 sous le numéro 1003, et au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 1113/GCS, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, a saisi la Cour d'une requête en interprétation de l'article 5 de...

N°53/CJ-P du répertoire ; N° 2020-60/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Ab C C/ - MINISTERE PUBLIC - X Aa Y Procédure pénale — Non réponse à conclusions — Appréciation des faits — Violation de la loi — Rejet. N’est pas recevable, le moyen de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions alors même que lesdites conclusions tentent en réalité à faire examiner par le juge des pièces qui ne sauraient être assimilées à des conclusions. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°017/20 du 26 août 2020 du greffe de la...

N°54/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-70/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Ae A Rep/ Ac A X CI Héritiers de feu Aa C Rep!/ Ad C. Procédure civile — Droit foncier — Pourvoi en cassation — Examen préalable — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité Oui. Le pourvoi en cassation élevé hors délai est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°2020-057 du 05 octobre 2020 du greffe de la Cour d'appel d’Abomey, par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Ac A X, a, suivant correspondance en date à Cotonou du 03 septembre 2020 enregistrée au greffe de la même Cour sous le n°363/G-CA/20 du 05 octobre 2020, déclaré élever...

N°54/CJ-P du répertoire ; N° 2020-54/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : A Aa B C/ - MINISTERE PUBLIC - ETAT BENINOIS Rep/ L’AJT Procédure pénale — Arrêt contradictoire — Défaut de base légale — Défaut de motifs — Rejet oui. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de base légale dès lors que les juges d’appel ont confirmé le premier jugement en respectant in extenso le fondement juridique. N’est pas reprochable de défaut de motif, l’arrêt confirmatif du jugement entrepris dont il s’approprie les motifs. Le caractère suffisant ou non de la motivation relève de l’appréciation souveraine la juridiction saisie. La Cour, Vu...