La jurisprudences de Bénin - page 30

AAG N°179/CA du Répertoire N°2017-74/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : B A Ae Ac C/ Etat Béninois représenté par l’AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 octobre 2017, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 octobre 2017 sous le numéro 1154/GCS, par laquelle B Ad Ab Ac, par l’organe de son conseil maître Maurice Thomas LIGAN, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision du conseil des ministres du 26 juillet 2017 prise à son encontre ; Vu la...

AAG N°186/CA du Répertoire N°2018-07/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : A Ab Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02mars 2018, enregistrée au greffe le 02 mars 2018 sous le n°0263/GCS, par laquelle Ab Aa A a, par l’organe de son conseil, maître Gervais HOUEDETE, avocat à la Cour, saisi la haute Juridiction d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision du conseil des ministres en date du 26 novembre 2016 ; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution en...

ASP N°164/CA du Répertoire N° 2004-132/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : A Aa Ministre de la Défense Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MDN La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 19 août 2004, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 29 septembre 2004 sous le n°1004/CS/CA, par laquelle A Aa, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 602/MDN/DC/SG/DRH/SCH/SP-C du 27 juin 2003 portant sa radiation...

DKK N°167 / CA du Répertoire N° 2007-158/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : ADJALLA S. Ab CEN/CCIB REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Toviklin du 26 octobre 2007, enregistrée au Greffe de la Cour le 30 octobre 2007 sous le n°985/GCS, par laquelle A Ac Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours contre le rejet de son inscription ainsi que celle de certains de ses collègues commerçants sur la liste électorale de Toviklin, d’une part, et contre la saisie de leurs cartes professionnelles et autres documents de commerce...

N°165/CA du Répertoire N° 2007-42/CA; du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : TOGNON Innocent Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 08 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2007 sous le numéro 228/GCS, par laquelle TOGNON Innocent, par l’organe de son conseil maître ALI YERIMA Auguste René, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°52/MMEF/DC/SGM/ CTI/SA du 28 septembre 2006 ; Vu la loi n°90-032 du 11...

ASP N°168/CA du Répertoire N° 2008-45/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : Y Ab c/ X B A FAB Ministère de la Défense Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MDN La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 03 avril 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 06 avril 2008 sous le n°285/GCS, par laquelle Y Ab, agent des Forces armées du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision de libération en date du 16 décembre 1988 et en reconstitution de sa carrière ; Vu...

N°169/ CA du Répertoire N° 2010-71/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : BANI GORO Ibrahim MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MTFP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 août 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 23 août 2010 sous le n° 2021, par laquelle BANI GORO Ibrahim a saisi la Cour d’une requête aux fins de sa réintégration dans la fonction publique ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

DKK N°170/CA du Répertoire N°2013-046/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : AG Y EPOUSE BABA MOUSSA ET A Z C AH MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MTFP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 avril 2013, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 08 avril 2013 sous le n°378/GCS, par laquelle AG Y épouse X B et A Z C AH, agents permanents de l’Etat en service à la cellule de surveillance des structures financières décentralisées du Ministère de l’Economie et des Finances...

N°171/CA du Répertoire N° 2014-47/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : GODONOU HOUSSA Ségbégnon Directeur des Ressources Humaines du Ministère des Enseignements Maternel Primaire REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 25 mars 2013, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 31 mars 2014 sous le n° 338/GCS, par laquelle GODONOU HOUSSA Ségbégnon, conseiller pédagogique au ministère des enseignements maternel et primaire, a saisi la Cour suprême d’un recours contre le refus d’application, par le directeur des ressources...

DKK N°174/CA du Répertoire N°2018-24/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE BOSSOUKPE BONIFACE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ET AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 27 août 2018, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le même jour sous le n°1023/GCS, par laquelle Af A, assisté de maître Barnabé GBAGO, son conseil, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision du Conseil des...