La jurisprudences de Bénin - page 31

N° 176/ CA du Répertoire N° 2018-46/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : Ad Ac Ab B -PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 septembre 2018, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2018 sous le n°1280/GCS, par laquelle Ad Ac Ab B par l’organe de son conseil maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision de suspension de l’Ordre des Pharmaciens du Bénin contenue dans le relevé du Conseil des...

N° 177/CA du Répertoire N° 2020-55/CA2 du greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Sylvain Qui de droit La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 décembre 2020, enregistrée au Greffe le 08 décembre 2020 sous le n°1440/GCS, par laquelle B Sylvain a saisi la Cour suprême d’un recours en rectification d’erreurs matérielles contenues dans l’arrêt n°248/CA du 07 juin 2019, rendu dans la procédure n°2016-72/CA2, l’opposant au préfet du département du Littoral ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007...

ASP N°178/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN Ne 2021-04/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 juillet 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Les membres des organes de passation ct de contrôle des marchés publics du CNERTP représentés par Ab A et Aa B Directeur général du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics CNERTP La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 janvier 2021 sous le numéro n°121/GCS, par laquelle les...

Ahophil N° 149/CA du Répertoire N° 2004-103/CA3 du Greffe Arrêt du 9 juillet 2021 AFFAIRE : OKOU Jean Préfet Atlantique et du Littoral Ab Ad C COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance non datée, enregistrée au greffe le 08 juillet 2004 sous le n°899/GCS, par laquelle Af X, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation du permis d'habiter n°2/407 du 19 juin 2002 du préfet de l’Atlantique et à la condamnation du Préfet et de Ab Ad C à lui payer la somme de quinze millions...

N°150/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-144bis/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 juillet 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : KITI Monique Préfet de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 octobre 2005, enregistrée au greffe le 21 octobre 2005 sous le n°1224/GCS, par laquelle Ab C, assistée de maître Montand AÏKPON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du permis d’habiter n°2/1272 du 16 décembre 2002...

Ahophil N° 153/CA du Répertoire N° 2007-121/CA3 du Greffe Arrêt du 9 juillet 2021 Ab B Ac d’Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 août 2007, enregistrée au greffe le 20 août 2007 sous le numéro 728/GCS, par laquelle Ab Aa B a saisi la Cour suprême, d'un recours en révision de l'arrêt n°114/CA du 23 novembre 2006 de la Chambre adminstrative de la Cour supreême ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour...

Ahophit N° 157/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-138/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 9 juillet 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE C A représentés par Ab A Maire de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 septembre 2007 enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 25 septembre 2007 sous le numéro 782/CS/CA, par laquelle les héritiers A représentés par Ab A, ont saisi la Cour suprême, d'un recours en annulation de l'autorisation de construire délivrée...

CB N° 156/CA du Répertoire N° 2010-21/CA3 du Greffe Arrêt du 9 juillet 2021 AFFAIRE : Ac Ab A Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 1” mars 2010 enregistrée au greffe le 08 mars 2010 sous le numéro 100/GCS, par laquelle Ac Ab A assisté de maître Elie VLAVONOU KPONOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la décision implicite de rejet relative au changement du numéro d'état des lieux et de réduction de la superficie de la parcelle de...

N°38/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-47/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 09 Juillet 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de feu B représentés par Aa, Ab et Ae B ClHéritierss de feu A Ad représentés par Edmond et Ac A Droit foncier et domanial — Remise en débat des faits souverainement appréciés — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui tend en réalité à remettre en débat devant la haute Juridiction des faits souverainement appréciés par les juges d’appel. La Cour, Vu l’acte n°11 du 22 février 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Générick AHOUANGONOU, conseil des héritiers de feu B a déclar...

N°39/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-21/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 09 Juillet 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de Aa A représentés par Ac A Et Ab A C/Augustin SADOHOUNME. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, ne s’acquitte pas de la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°75 du 02 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Ange Raphaël GNANIH, conseil des héritiers de Aa A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°98/19 rendu le 19 novembre 2019 par la...