La jurisprudences de Bénin - page 344

Arrêt no 103 du 30 Octobre 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     H. Z., H. G. P., A. P. C. c. Z. G. D.ATTEINTE CONTRE LES PERSONNES - HOMICIDE INVOLONTAIRE OUI - DEFAUT DE MAITRISE OUI - EXCES DE VITESSE OUI- FAUTE EXCLUSIVE DU PREVENU OUI - CONFIRMATION - DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME MINORES - INFIRMATIONLE PROCÈS-VERBAL D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE LA POLICE FAIT PREUVE JUSQU'À INSCRIPTION DE FAUX ET S'IMPOSE AU JUGE ET À L'AVOCAT. LE DOSSIER AYANT ÉTÉ PLAIDÉ SUR LA BASE DE CE P.V. DEVANT LE PREMIER JUGE QUI A RETENU L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU...

Arrêt no 88 du 19 Juin 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Ministère Public et la Béninoise c. Ab Aa, Ac Ae, B Af et GAFFON HountonATTEINTE CONTRE LES BIENS : VOL ET COMPLICITE DE VOL - VOL - COMPLICITE - DOUTE - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE OUI - DEFAUT CONTRE LES PREVENUS OUI - EMPRISONNEMENT FERME OUI - DOMMAGES-INTERETS OUI - CONFIRMATION.LORSQUE LES MOTIFS D'UN JUGEMENT SONT PERTINENTS ET QUE LE PREMIER JUGE A FAIT UNE SAINE APPLICATION DE LA LOI, EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, IL CONVIENT DE LE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS. Président : BANKOLE...

Arrêt no 34 du 11 Juin 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Arrêt no 34 du 11 Juin 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   U. Aa Ab c. Société D., Capitaine du Navire S/S L.LA QUALITÉ DE PARTIE POUR AGIR EN JUSTICE APPARTIENT AU TITULAIRE DU DROIT, LEQUEL PEUT SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN MANDATAIRE. DOIT ÊTRE INFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A DÉCLARÉ IRRECEVABLE POUR DÉFAUT DE QUALITÉ L'ACTION EN RESPONSABILITÉ DES MANQUANTS ET AVARIES À LA SUITE D'UN TRANSPORT ENGAGÉ PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI AVAIT ÉTÉ REPRÉSENTÉE...

Arrêt no 78 du 5 juin 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Ministère Public c. Saïzonou EugèneATTEINTE CONTRE LES BIENS : VOL - VOL DE NUMERAIRES - EMPRISONNEMENT FERME - DELINQUANT PRIMAIRE OUI - ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OUI - NON CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - SOMME RECUPEREE OUI - INFIRMATION PARTIELLE.LORSQUE LE PRÉVENU EST UN DÉLINQUANT PRIMAIRE, IL CONVIENT DE LUI FAIRE UNE APPLICATION MOINS RIGOUREUSE DE LA LOI, EN ASSORTISSANT LE QUANTUM DE SA PEINE DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. DOIT DONC ÊTRE...

Arrêt no 73 du 29 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Ministère Public c. Do Régo Victor DorothéeATTEINTE CONTRE LES PERSONNES - 1 - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - BLESSURES INVOLONTAIRES - DEFAUT DE VIGNETTE - DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE - CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES - DOMMAGES-INTERETS - RESPONSABILITE DU CIVILEMENT RESPONSABLE - CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT-CONFIRMATIONDOIT ÊTRE CONFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A RETENU LA RESPONSABILITÉ DU PRÉVENU ET CONDAMNÉ CE DERNIER SOLIDAIREMENT AVEC SON CIVILEMENT RESPONSABLE À RÉPARER LE PRÉJUDICE LORSQUE LA RESPONSABILIT...

Arrêt no 77 du 29 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Ministère Public et Ac Ad c. Oké Af FélixACCIDENT DE LA CIRCULATION - COLLISION - BLESSURES INVOLONTAIRES - DEFAUT DE MAITRISE- CIRCULATION A GAUCHE - PARTAGE DE RESPONSABILITE NON - CONFIRMATIONIL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D'UN ACCIDENT INCOMBE À L'USAGER QUI, VENANT DE DERRIÈRE, N'A PU MAÎTRISER SON VÉHICULE ET EST ALLÉ AINSI RAMASSÉ CELUI QU'IL A DEVANT LUI. DOIT ÊTRE CONFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A AINSI STATUÉ. Président : Georges BADAGreffier : ANIAMBOSSOU EustacheConseillers...

Arrêt no 66 du 15 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Ministère Public c. NONMON Toussaint2 - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE DES BLESSURES INVOLONTAIRES OUI - EXCES DE VITESSE ET DEFAUT DE MAITRISE DU PREVENU - CONDAMNATION DU PREVENU SUR LES PLANS PENAL ET CIVIL OUI - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES OUI - CONFIRMATIONDOIT ÊTRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PRÉVENTION ET ÊTRE CONDAMNÉ DE CE CHEF TANT AU PLAN PÉNAL QU'AU CIVIL, LE PRÉVENU QUI S'EST RENDU COUPABLE DES DÉLITS DE CONTRAVENTIONS, DE DÉFAUT DE MAÎTRISE, ET D'EXCÈS DE VITESSE...

Arrêt Contradictoire no 69 du 15 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Ministère Public c. UNTCHOUGNON T. AugustinATTEINTE CONTRE LES BIENS D'AUTRUI - ABUS DE CONFIANCE OUI - DETOURNEMENT D'UN LOT DE PIECES DETACHEES - CULPABILITE OUI - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS OUI - CONFIRMATIONDOIT ÊTRE RECONNU COUPABLE DU DÉLIT D'ABUS DE CONFIANCE ET ÊTRE CONDAMNÉ À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS L'INDIVIDU QUI A DÉTOURNÉ AU DÉTRIMENT DE SON EMPLOYEUR UN LOT DE PIÈCES QU'IL AVAIT POUR MISSION DE MONTER SUR UN BLOC-MOTEUR. DOIT ÊTRE CONFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A AINSI STATU...

Arrêt no 62 du 8 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Ministère Public c. TOHOUE Adjovi LéonardATTEINTE CONTRE LES BIENS D'AUTRUI : VOL D'OBJETS DIVERS - PREUVES SUFFISANTES DE LA CULPABILITE DU PREVENU - EMPRISONNEMENT FERME A 24 MOIS - DELINQUANT PRIMAIRE OUI - APPLICATION MOINS RIGOUREUSE DE LA LOI OUI - REDUCTION DU QUANTUM DE LA PEINE - EMENDATION -OUI - CONFIRMATIONLORSQU'IL RÉSULTE DU DOSSIER ET DES DÉBATS PREUVES SUFFISANTES SUR LA CULPABILITÉ DU PRÉVENU, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT QUERELLÉ EN SA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ. TOUTEFOIS...

Arrêt no 63 du 8 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Ministère Public c. Monsieur A JeanATTEINTE CONTRE LES PERSONNES - 1 - HOMICIDE INVOLONTAIRE OUI - BLESSURES INVOLONTAIRES OUI - IMPRUDENCE ET DEFAUT DE MAITRISE DU PREVENU OUI - CONDAMNATION DU PREVENU SUR LES PLAN PENAL ET CIVIL OUI - ENTIERE RESPONSABILITE DU PREVENU ET DE SON CIVILEMENT RESPONSABLE OUI - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES OUI - CONFIRMATIONDOIT ÊTRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PRÉVENTION ET ÊTRE CONDAMNÉ DE CE FAIT TANT AU PÉNAL QU'AU CIVIL, LE PRÉVENU QUI S'EST...