La jurisprudences de Bénin - page 350

N° 3 du Répertoire Arrêt n°74 / 14/ CJA du31mars 1978 Collectivité PARAISO C/ Collectivité DAVIE Vu la déclaration du 4 août 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou ,par laquelle maître FELIHO , assurant la défense des intérêts de la collectivité PARAISO aformé le présent pourvoi contre l'arrêt n°42 rendu le 2 août 1973 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoire ampliatif et en défense des Maîtres FELIHO et KEKE, conseils des parties; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu...

Permis d'habiter - Conditions de délivrance. La preuve d'une allégation incombe à son auteur. N° 3/CA du 24 Mars 1978 Emmanuel YEKPE c/ Préfet de l'Atlantique Vu la requête du 13 Août 1971 enregistrée sous numéro 572/GCS du 13 Août 1971, par laquelle Emmanuel YEKPE domicilié à Cotonou a saisi la Cour d'une requête tendant à l'annulation du permis d'habiter délivré par le Préfet de l'Atlantique sous numéro 324 du 16 Décembre 1970, relatif à la partie Nord de la rue déclassée comprise entre les lots 92 et 93 de Cotonou et attribué au nommé MARQUES Félix; Vu la communication au Préfet de l'Atlantique par lettre n°476/GCS du 12 Mai 1972...

Fonctionnaires et Agents Publics - Droits acquis - Intangibilité des actes Administratifs. Une décision administrative ayant créé des droits ne peut être retirée hors du délai du recours contentieux que si elle est nulle et de nul effet. N° 2/CA du 24 Février 1978 Moussèdikou Séfou DAMALA c/ Etat Béninois Décision n°904/MFPT/DFP SDP. 1 du 27-12-1972 Vu la requête en date du 16 Juin 1973 enregistrée sous numéro 478/GCS du 18 Juin 1973, par laquelle Moussèdikou DAMALA, Journaliste demeurant à Cotonou a saisi la Cour d'une instance en annulation de la décision n°904/MFPT/DFP/S DP. 1 du 27 Décembre 1972; par laquelle le Ministre de la...

N° 1 du Répertoire Arrêt n°76 /9/ CJA du17 février 1978 MAYAKI DOMINGO Basile BRAHI Dominique C/ Dame Anasthase OLOUGBON Lino représentée par AIKO Vincent Vu la déclaration du 21 avril 1975 au greffe de la Cour d'Appel par laquelle Maître AMORIN avocatconseil de MAYAKI DOMINGO Basile et BRAHI Dominique a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n ° 31 du 15 avril 1975 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou en sa Chambre civile de droit traditionnel ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en défense des 20 juillet 1977 de Maître AMORIN et de...

N° 2 du Répertoire Arrêt n°76 -1/ CJA du17 février 1978 Veuve ELISHA Rose née Tovalou QUENUM représentée par QUENUM Casimir Joséphine C/ QUENUM Agbedji Dossou Vu la déclaration du 26 décembre 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou ,par laquelle la dame Quenum Josephine demeurant à Cotonou carré 43 agissant au nom et pour le compte de la veuve ELISHA née Tovalou QUENUM Rose, a déclaré se pouvoir en cassation contre l'arrêt n°99 rendu le 18 décembre 1974 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou dans l'affaire opposant ELISHA Rose à Dossou Agédji QUENUM ; Vu la transmission du...

Désistement d'office. le demandeur qui n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure lui adressée est réputé s'être désisté. N°1/CA du 27 janvier 1978 Edouard AZANDEGBE C/ Etat Béninois Décision n°446/PR/cab du 9-10-73 Vu la requête du 8 Décembre 1973, enregistrée sous n°848/GCS du 10 Décembre 1973, par laquelle AZANDEGBE Edouard, Vétérinaire ayant pour conseil FELIHO, avocat, a saisi la Cour d'une instance en annulation d'un ordre de recette n°343 du 23 Juillet 1973; Vu les lettres n°1279/GCS du 20 Décembre 1973 et celle n° 257/GCS du 8 Mars 1974 lui ayant accordé un délai et une prorogation de délai pour...

12 Désistement d'office Est réputé s'être désisté le requérant qui n'aurait pas produit son mémoire ampliatif N°75-10/CA 30 décembre 1977 Entreprise DAPREC C/ Etat Béninois Ministère des Travaux Publics, Postes et Télécommunications La Cour, Vu la requête en date du 3 décembre 1975 enregistré sous le numéro 641/GCS du 03 décembre 1975, par laquelle le nommé G. HODONOU agissant en qualité de Directeur de l'Entreprise DAPREC dont le siège est à Cotonou B.P.: 1808 a saisi la Cour d'une requête en annulation de l'arrêté n°017/MTPTPT du 21 juillet 1975 par lequel le Ministre des Travaux Publics résiliait le march...

10 Procédure - pourvoi en cassation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant ayant payé la consignation, n'a point cru devoir produire ses moyens de cassation. N°77-2/CJP 23-12-1977 AMOUSSOUVI DEKPO AGBODJAN C/ Ministère Public SINDETE Gilbert DANSI. La Cour, Vu la déclaration du 25 juin 1976 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé AMOUSSOUVI DEKPO AGBODJAN a élevé un pourvoi en cassation contre les dispositions de l'Arrêt n°84 rendu le même jour par la Chambre correctionnelle de ladite Cour; Vu la...

13 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Acquiescement. Le demandeur au pourvoi, n'ayant plus intérêt, peut se désister dans une affaire exclusivement familiale sans supporter les dépens. Le silence des ayants-cause doit être considéré en cette circonstance comme un acquiescement. N°74-5/CJA 23-12-1977 SADELER Antoine C/ SADELER Ferdinand La Cour, Vu la déclaration du 22 décembre 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur SADELER Antoine a déclaré se pourvoir en cassation contre l'Arrêt n°37 rendu le 25 juillet 1973 par la Chambre de Droit traditionnel de la Cour d'Appel...

7 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Acquiescement. Est forclos en son pourvoi et les dépens à la charge du Trésor public le requérant qui s'est volontairement désisté de son action avec l'acquiescement du Procureur Général. N°73-4/CJP 23-12-1977 HOUNMENOU Jean-Marie C/ Ministère Public POHOUEGBE Marcellin La Cour, Vu la déclaration du 27 octobre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUNMENOU Jean-Marie a élevé un pourvoi en cassation contre les dispositions de l'Arrêt n°298 rendu le 27 octobre 1972 par la Chambre correctionnelle de ladite Cour; Vu la...