La jurisprudences de Bénin - page 353

2 Accident de circulation ferroviaire - Responsabilité civile et pénale exclusive des préposés - Défaut de motifs Rejet Est correctement motivé l'arrêt qui a admis in globo les motifs des premiers juges sans les reprendre personnellement dès lors que l'ensemble des motifs permet à la Haute Juridiction d'exercer valablement son contrôle sur l'arrêt attaqué. N°73-6/CJP 22 avril 1977 VIDEHOUENOU Gaston ACAKPO Amoussou Kokouvi C/ Ministère Public ADOUKONOU Gertrude ADJOVI Sèdami La Cour, Vu la déclaration du 14 juillet 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Me FELIHO, avocat, conseil de VIDEHOUENOU...

3 Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de paiement de consignation - Déchéance Est déchu de son pourvoi et condamnation dépens le requérant qui ayant introduit son pourvoi, n'a pas cru devoir payer la consignation, se montrant ainsi désintéressé de la suite de la procédure. N°73-3/CJC 22 avril 1977 AKAKPO Ayaba Albertine C/ Dame d'ALMEIDA Aimée Epouse BADA La Cour, Vu la déclaration du 24 avril 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle la camarade AKAKPO Ayaba Albertine a élevé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°37 rendu le même jour par la Chambre de droit traditionnel de ladite Cour ; Vu...

4 Procédure - Composition de la Cour - Option de législation - Exception à la règle coutumière de l'exhérédation des filles de biens immobiliers - Nullité de conventions de partage - Renonciation à succession - Applicabilité de la coutume du défunt en matière successorale disposition d'ordre public - Réformation par substitution de moyen et sans renvoi. Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été contestée devant cette juridiction, il y a présomption qu'aucun des membres ne se trouvait dans l'impossibilité légale de siéger . Quant au fond, la...

5 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire Le demandeur au pourvoi qui a accompli dans les délais légaux toutes les formalités au Greffe, peut se désister de son pourvoi sans avoir fourni l'attestation de l'acquiescement de son adversaire, mais elle doit supporter les dépens. N°72-15/CJC 22 avril 1977 B.B.D. C/ Corentin FINKPON Dame Kpossi MITOBABA - Eugène ADJAHO. La Cour, Vu la déclaration du 4 mai 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, Avocat, conseil de la B.B.D ex-B.D.D. a élevé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°17 du 23 mars 1972 rendu par la...

6 Procédure - Composition de la Cour - Conditions de réouverture des débats - Successions Inaliénabilité du champ donné en réparation du meurtre d'une femme - Transmission selon la coutume matriarcale - Défaut de recherche de successibles filles - Succession dévolue aux mâles - Disposition du champ par les mâles - Qualification de l'opération. Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été contestée devant cette juridiction, il y a présomption qu'aucun de ses membres ne se trouvait dans l'impossibilité légale de signer. Le champ donné en réparation...

7 Vente verbale de Terrain - Remise en cause de l'objet et du prix de la vente par le vendeur - recevabilité de la preuve par témoin - Inapplicabilité des dispositions du Code Civil - Manque d'accord sur le prix. Recours à l'arbitrage du tiers expert. La preuve de l'existence de l'objet d'une vente contestée peut être rapportée par témoin à défaut d'un écrit. Aussi doit-on s'en remettre à l'arbitrage du tiers expert pour la fixation définitive du prix correspondant à l'objet judiciairement déterminé. N°74-4/CJ A 22 avril 1977 NOURENI Latifou C/ EL HADJ GBADAMASSI Moussédikou La Cour, Vu la déclaration en date...

8 Procédure - Composition de la Cour - Présomption de régularité - Litige foncier Revendication de droit de propriété - Gage coutumier - Condition de constitution Preuve - Défaut de base légale Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été contestée devant cette juridiction, ladite composition doit être tenue pour régulière. Par ailleurs, doit être cassé l'arrêt qui sans avoir procédé à une investigation approfondie sur la Constitution et le titulaire du droit de propriété litigieuse, a tranché le litige par recours à la notion de gage sans avoir...

05 Responsabilité administrative - Contrats administratifs - promesses verbales Une assurance donnée au cours de la négociation d'un contrat par des agents sans habilitation ne peut constituer une promesse verbale de contrat engageant l'Etat - Donne droit à une réparation le mauvais fonctionnement des services publics ayant occasionné des dommages graves et irréparables. 74-10/CA 25/03/1977 De MEDEIROS Richard C/ Etat Béninois Ministère de l'Education Nationale - IPN La Cour, Vu la requête en date du 20 mai 1974, enregistrée sous le n°451/GCS du 02 juillet 1974 par laquelle de MEDEIROS Richard ayant pour conseil...

3 Droits acquis - Fonctionnaire et Agents Publics - Conditions d'intégration dans un nouveau corps. Il n'y a pas bénéfice des droits acquis à une situation non encore juridiquement créée. N°74-5/CA 25/02/1977 da TRINIDADE Joseph C/ Etat Béninois Ministère de la Fonction Publique et du Travail La Cour, Vu la requête du 19 mars 1974 enregistrée au Greffe sous le n°200/GCS du même jour, par laquelle da TRINIDADE attaché d'Administration Universitaire a saisi la Cour d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision explique par laquelle le Ministre de la fonction Publique rejette sa demande d'intégration...

4 Procédure - Recours pour excès de pouvoir - Fonctionnaires et Agents publics. Est irrecevable tout recours contentieux présenté tardivement. N°74-1/CA 25 février 1977 HOHOUETO François C/ Etat Béninois Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Arrêté ministériel n°109/MIS/DAI-P du 13/08/1973: article 2 La Cour, Vu la requête présentée par HOHOUETO François, Administrateur Civil, demeurant à Cotonou, enregistrée au greffe le 25/01/74 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pourvoir l'article 2 de l'arrêté ministériel n°109/MIS/DAI-P du 13/08/1973 objet du recours gracieux du 23/08/1973...