La jurisprudences de Bénin - page 369
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 6
06 Procédure - Forme du pourvoi - Pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi formé hors délai TCHIBOZO Félix C/ Johannes MAKOUVIA N°72-7/CJC 22/02/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 25 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO Conseil du sieur TCHIBOZO Félix, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°19 du 11 février 1971 rendu par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en réponse en date des 15 avril 1972 et 18 octobre 1973...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 7
07 Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Déchéance Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. KPONOU Paul C/ Société John WALKDEN N°72-12/CJC 22/02/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 27 mars 1972, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître COADOU Le BROZEC, avocat à la Cour, Conseil de KPONOU Paul, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°17 du 8 juillet 1971 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 1
01 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure - Délais observés - Recevabilité. Procédure consultative - Violation - Annulation. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux contre un permis d'habiter est recevable. Fond: Doit être annulé le permis d'habiter délivré en violation de la procédure consultative préalable prévue par la loi. Emile AMEDEGNI C/ Préfet de l'Atlantique - Pierre KPADE N° 67-5/CA 15/02/1974 La Cour, Vu la requête en date du 31 mars 1967, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 1er avril 1967 sous le n° 13/GCS, par laquelle le sieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 2
02 Recours en annulation - Fonction publique - Procédure - Délais observés Recevabilité. Procédure-Sanction disciplinaire déguisée-Garanties-Violation de la loi-Annulation. Effet non suspensif du recours pour excès de pouvoir - Absence irrégulière au poste - Violation de la loi - Régularité de la suspension du traitement - Rejet. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais prévus par la loi est recevable. Fond: Lorsqu'une décision portant mutation d'un agent de l'Etat est en réalité une sanction disciplinaire déguisée, alors que les garanties légales n'ont pas été respectées, cette décision mérite annulation. Par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 3
03 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Délais non observés - Irrecevabilité. Est rejeté en la forme, le recours en annulation dirigé par un fonctionnaire contre une décision administrative le concernant dès lors que ledit recours est tardif. Antoine COUTON C/ Etat, Président de la République et Ministère des Finances. N° 77-35/CA 15/02/1974 La Cour, Vu la requête en date du 27 septembre 1971 , reçue et enregistrée le 28 septembre 1971 au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 651/GCS, par laquelle le sieur Antoine COUTON, fonctionnaire en retraite, quartier Atakè à Porto-Novo, sollicite qu'il...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 1
Procédure - Pourvoi en cassation - Consignation tardive - Défaut de production des moyens dans les délais impartis - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui , s'acquittant de la consignation hors délai, n'a pas cru devoir produire ses moyens de cassation. N° 1 du25 janvier 1974 AGBAKO Dossou C/ Ministère Public KOUBODE Hoyokpè KOUBODE Ahouannin KOUBODE Jean Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 6 mai 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître ASSOGBA, avocat,conseil de AGBAKO Dossou , s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°134 du 5 mai 1972...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 2
02 Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance. Le demandeur qui malgré mise en demeure, n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi. AQUEREBURU Samuel Ahlonko C/ AHOUISSOU Martin N°71-23/CJ-C 25/01/1974 La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation en date du 15 septembre 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN avocat à la Cour, Conseil du sieur AQUEREBURU Samuel Ahlonko, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°49 du 10 juin 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre civile; Vu la transmission du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 3
03 Acte juridique unilatérale - Reconnaissance de dette - Condamnation - Pourvoi - Moyens - Aveux extorqué - Rejet. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les faits allégués, même correspondant à l'exercice d'un droit, présentent les caractères d'une menace constitutive de violence, viciant le consentement. EL HADJA CHIFAOU COTCHEGBE C/ Dame DUMAS née Firmine SINZOGAN N°72-23/CJ-C 25/01/1974 La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation en date du 14 mai 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître COADOU substituant Maître KEKE, Conseil de EL HADJA Chifaou Cotchégb...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 janvier 1974, 2
Procédure - Défaut de formation de mémoire ampliatif dans le délai accordé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui n'a cru devoir déposé son mémoire ampliatif dans les délais impartis. N° 2 du 25 JANVIER 1974 SANNI LIAMIDI SANNI MACHIOUDI EL HADJ MOUFTAOU SANNI C/ MOUTIOU MOUTAÏROU Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 18 juillet 1972 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat, conseil du sieur SANNI Liamidi et un autre, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°23 du 12 juillet 1972 rendu par la Chambre de Droit Traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 1973, 23
N° 23/CJC du 28 décembre 1973 AHOUANMENOU Michel C/ ENGA Vu la déclaration du pourvoi en cassation en date du 19 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître COADOU, Avocat à la Cour, conseil du sieur AHOUANMENOU Michel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 73 du 22 juillet 1971 rendu par la chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'Arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême; Ou...
