La jurisprudences de Bénin - page 374

Procédure - Pourvoi en cassation - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé sans constitution d'avocat par le requérant. N°7/CJ P du 27-04-1973 HOUNGUE Justin C/ Ministère Public BOUKARY MOUKAÏLA DOGO Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite au greffe de la Cour d'Appel le 21 octobre 1967, par laquelle le sieur HOUNGUE Justin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°282 rendu le 20 octobre 1967 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire en date du 25 février...

Armée - Militaire en permission régulière - Homicide - Blessure par imprudence et contravention - Constitution de parties civiles - Faute étrangère au service - Non application de la responsabilité civile délictuelle à l'ébat - Responsabilité intégral du militaire. Il ne peut être retenue contre l'Etat la responsabilité civile du fait de la faute commise par un militaire ayant obtenu une permission régulière dans la mesure où cette faute n'a aucun lien avec le service. N°8/CJ P du 27-04-1973 MARIT Armand P.C. CROISY Bernard P TCHIAKPE Valentin P.C. C/ Ministère Public Intendant Militaire Français Vu les déclarations de pourvoi...

Permis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer. Est accordé au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. N°12/CA du 20 avril 1973 AZONVIDE Pierre C/ Préfet de l'Atlantique Dame Suzanne DJOTO née TETE Vu la requête présentée au Secrétariat du Tribunal d'Etat le 24 mars 1960 par le sieur AZONVIDE Pierre, aujourd'hui décédé, mais représenté par son fils MEHINNOU Octave, Administrateur de ses biens, domicile élu en l'étude de Maîtres KATZ et HOUNGBEDJI ses conseils par laquelle le requérant a saisi le Tribunal d'Etat Section...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé contre un acte, lequel acte ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive de la Cour. N°13/CA du 20 avril 1973 FASSINOU Medessou Eugène C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête présentée par le sieur FASSINOU Medessou Eugène, Ex-Brigadier de Police, demeurant au quartier Aglomê chez le sieur Zocli à Abomey, et enregistrée le 13 août 1965 au Greffe de la Cour Suprême, ladite requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir; - du décret n° 240/PR/MEFP/DP.1 du 1er juin 1962 portant sa radiation des...

LV/B Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement d'action. - Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, demande le désistement, est donné acte au demandeur de son désistement. N°14/CA du 20 avril 1973 ANIOU Denis C/ Décision n° 27/MFPT/CAB du 12 mai 1972 Vu la requête du 4 septembre 1972, reçu et enregistrée le 25 septembre 1972 sous le n° 654/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par laquelle le sieur Denis ANIOU, Commis auxiliaire demeurant à Cotonou, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir et violation de la Loi la note de service n...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°10/CJ A du 30-03-1973 Assoclé Honfoga Chaholo Aguèmon Honfoga Chaholo C/ NOUATIN Bonaventure Pierre Vu la déclaration en date du 16 décembre 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle les sieurs Assoclé HONFOGA CHAHOLO et Aguèmon HONFOGA CHAHOLO se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°97 du 10 novembre 1971 rendu par la Chambre de Droit local de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...

Escroquerie - Constitution de partie civile - Non réponse à conclusion - Non respect de la neutralité du juge - Cassation. Mérite cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui a omis de répondre à un moyen articulé devant elle quand bien même la question soulevée est indifférente. Par ailleurs, la même décision encourt cassation pour non respect de la neutralité du juge. N°5/CJ P du 30-03-1973 GBEDJI Faustin C/ Ministère Public KOTY Fortuné Vu la déclaration en date du 19 mai 1970 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil du sieur GBEDJI Faustin, s'est pourvu...

Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police judiciaire ou un commissaire de police. N°6/CJ P du 30-03-1973 Ministère Public C/ WAMA Pierre Vu la plainte en date du 12 janvier 1972 de Monsieur FANTODJI Raphaël demeurant à Azovè à l'encontre de Monsieur WAMA Pierre, Commandant la Brigade de Gendarmerie de APLAHOUE, le Procès-verbal de l'enquête préliminaire a été transmis au Procureur de la République près le Tribunal de LOKOSSA le 31 janvier 1972; Vu...

Propriété immobilière - Donation - Décès du donateur - Révocation de la donation par l'ayant droit du donateur - Pourvoi formulé par le bénéficiaire - Moyens - Défaut de tentative de conciliation - Non respect de l'effet dévolutif de l'appel - Défaut, insuffisance de motifs - Rejet. La tentative de conciliation est facultative et ne saurait constituer un moyen de cassation article 12 de la loi du 9 décembre 1964. Par ailleurs lorsque l'appel porte sur deux jugements rendus le même jour contre l'appelant, la Cour d'appel n'enfreint pas l'effet dévolutif de l'appel et ne viole aucune loi en statuant sur les deux décisions par un seul...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°8/CJ A du 30-03-1973 KOKOUTO Antoine Akondé C/ SOGNIGBE Togbé François Vu la déclaration en date du 30 juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAISO substituant Maître COADOU le BROZEC, conseil de KOKOUTO Antoine, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°6771 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou statuant en matière de Droit local ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces...