La jurisprudences de Bénin - page 376

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer Est accordée au requérant satisfaction postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. N°6/CA du 27 février 1973 IKOUDERIN Gédéon DASSOUNDO C/ Décision n° 121/HCI/DAI-A du 30-9-70 du Haut Commissaire à l'Intérieur. Vu la requête du sieur IKOUDERIN Gédéon DASSOUNDO, demeurant à Cotonou carré n° 1512, enregistrée le 19 février 1971 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision n° 121/HCI/DAI-A du 30 septembre 1970 du Haut Commissaire à l'Intérieur...

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Déchéance N°7/CA du 27 février 1973 KOUASSI Basile C/ Ministère de la Fonction Publique Décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du 29-7-64 du Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur KOUASSI Basile, Ex gardien de la Paix Mle 147, demeurant au village de Nazoumè, Sous-préfecture de Ouidah, enregistrée le 27 mars 1972 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du Ministre de la Fonction Publique en date du 29 juillet 1964 et sa réintégration dans les Cors de Police; Vu la lettre n° 466 en date du 9 mai 1972...

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donné au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en est désintéressé. N°4 /CJ P du 23 février 1973 AMEDJI Samuel et consorts C/ Ministère Public GNAHOUI Comlan Septime Vu la déclaration en date du 21 Juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître d'ALMEIDA, Avocat à Cotonou, Conseil du Sieur AMEDJI Samuel, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°179 du 18 juin 1971 rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les...

Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit malgré mise en demeure - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui bien qu'ayant consigné son mémoire, n'a pas produit son mémoire ampliatif. N°5 /CJ A du 23 février 1973 Consorts ADJADI Vincent SALAKO C/ ADJADI Antoine Dame ADJADI Lucie née VERA Vu la déclaration en date du 19 mars 1970 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ADJADI Vincent SALAKO, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°19 du 18 mars 1970 rendu par la cour d'Appel de Cotonouchambre de droit traditionnel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême...

Propriété immobilière - Affectation d'une partie des terres familiales à la subsistance d'un des membres de la famille qu entre en ménage avec un étranger - Opposition à l'aliénation par les héritiers des bénéficiaires des terres affectées - Pourvoi formé par un membre de la Collectivité - Cassation. Les biens affectées à la subsistance d'un membre de la famille qui entre en ménage ne perdent pas leur caractère familial ni du fait de son exploitation par le ménage ou ses descendants. Ces biens gardent le caractère collectif et ne sauraient et ne sauraient faire l'objet d'aliénation qu'avec le consentement de la collectivité. N°6 /CJ A...

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé N° 7/CJC du 23 février 1973 Abbé HOUESSINON Victor C/ BABAGBETO Jean Bienvenu Vu la déclaration en date du 5 janvier 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle l'Abbé HOUESSINON Victor s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 87 rendu le 5 décembre 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires sociales ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n...

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé. N° 8/CJC du 23 février 1973 Abbé HOUESSINON Victor C/ DOSSOU Nivard Vu la déclaration en date du 5 janvier 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle l'Abbé HOUESSINON Victor, Fondateur du Cours Saint Athanase a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 91 rendu le 5 décembre 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires sociales ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et...

Propriété immobilière - Prêt avec garantie sur un terrain appartenant au fils mineur du débiteur - Non respect des échéances des paiement - Action de la Banque pour saisir l'immeuble - Opposition du propriétaire de l'immeuble - Réalisation de la caution - Opposition des cations - Action «de in rem verso» de la banque contre le propriétaire de l'immeuble - Pourvoi formé par le débiteur - Rejet. Est irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois devant la juridiction de cassation. Par ailleurs, doit être rejeté, le moyen fondé sur un article qui n'a pas été mentionné par la décision de la juridiction de fond. Enfin, c'est de...

N°1/CJ P du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°72-1/CJ P du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 26 janvier 1973 CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal BENEVENTI GIOVANNI ANGELO LEONARDDUZZI PIETRO C/ Ministère Public Carboni Guy P.C Vu la déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 15 octobre 1971, par laquelle Maître AMORIN, Avocat, Conseil des sieurs GIOVANI BENEVENTI et ANGELO PIETRO LEONARDUZZI, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n° 265 du 15 octobre 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Ensemble...

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donné au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en est désintéressé. N°2/CJ P du 26-01-1973 BAHOUNGBOTCHE Okuandé et consorts C/ Ministère Public OGOUCHI Conforte Vu la déclaration faite le 23 octobre 1971 du greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, substituant Maître BARTOLI, conseil des sieurs BAHOUNGBOTCHE et consorts, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°270 rendu le 22 octobre 1971 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu...