La jurisprudences de Bénin - page 38

N°75/CA du Répertoire N° 2019-21/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : B Ab Aa -KOBA Vincent -Victor GBEDO -Commission Electorale Autonome CES REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 juillet 2019, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 juillet 2019 sous le n°0785/GCS, par laquelle B Ab Aa, candidat pour être représentant des Organisations de la Société Civile OSC au Conseil Economique et Social CES, a saisi la Cour d'un recours en invalidation des sièges de KOBA Vincent et Ac A comptant pour...

AAG N°73/CA du Répertoire N° 2019- 24/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : A Ad Ab Président de la République Et Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Abomey-Calavi du 24 juin 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2019 sous le n O0 0942/GCS, par laquelle A Ad Ab, Officier de Justice à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de la décision contenue dans le relevé n° 07/2019/PR/ SGG/GM//OJ/ORD du 20 février 2019 du Conseil des ministres ; Vu la...

N°64/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-179/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 avril 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE ANTOINE CHABI DOKO La Préfecture des départements de l’Atacora et de la Donga La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Aa du 11 décembre 2007, enregistrée le 13 décembre 2007 sous le n°1139/GCS au greffe de la Cour suprême, par laquelle X B Ac a saisi la Chambre administrative d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’Administration de procéder à sa réintégration dans les...

N7 039/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-29/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 23 Avril 2021 ; Affaire -CYRILLE ALAYE -LAMILOKOU EDOUN -MALOMON ADEKAMBI -BOURAÏMA FAGBEMI -KOLA BABADJIDE Me Raphaël HOUNVENOU CONTRE - ANICET ADECHIAN -AKAN TO’NDI OLATOUNDIJI-EVARISTE ILARI ABIMBOLA -ANTONIN ATÉNIOLOU IKO -AYINDE LAMIDI ALIOU —-KINIOU -ILARI AKOUBOU -RILIWANA B SOURAKATOU -OGA AGBO M. AG Ao AP B AG -DESIRE ARÈ OKANLAWON -BABATUNDE FAKAMBI -ELEGBARA Me Bertin AMOUSSOU Me Waïdi MOUSTAPHA Moyen de pourvoi — Violation de la loi - Faits - Appréciation — Pouvoir souverain des juges du fond Est irrecevable, le moyen qui, sous le grief de violation...

N° 038/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2019-28/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Avril 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

N° 21/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-66/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Aa B Me Michel AGBINKO CISèdégnon Ae A C Me Droit foncier et domanial — Violation de la loi —- Appréciation des faits — Souveraineté des juges du fond Oui. Défaut de base légale — Présomption de droit de propriété — Motivation — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi mais tendant en réalité à faire remettre en discussion en cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est légalement justifiée, la décision fondée sur un acte de présomption de propriété dont la force probante n’a pas été contestée...

N° 22/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-74/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ac A Me Hélène KËKÉ AHOLOU C/ Aa Ad Me Raphaël GNANIH. Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation des éléments de fait et de preuve — Irrecevabilité. Défaut de réponse à conclusions — Droit d’agir de toute personne ayant un intérêt légitime — Rejet. Est irrecevable, le moyen tiré du défaut de base légale tendant à remettre en discussion en cassation, des éléments de fait et de preuve qui relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ont répondu au moyen d’irrecevabilité tenant au...

N° 23/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-84/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Succession de feu Ad X rep/ Ab X C B et Ac X Me Ernest KEKE ADJIGNON. Droit foncier et domanial — Appel interjeté par déclaration verbale — Rejet Oui. Encourt rejet, le pourvoi formé contre une décision relevant que l’appel interjeté par déclaration verbale est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°04/20 du 13 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel la succession de feu Ad X, représentée par Ab X a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°13/2020 rendu le 13 mars 2020 par la chambre civile de...

N°23/CJ-P du répertoire ; N° 2021-11/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME C/ - HUI LONG - Z B - MAHMOUD EL HADJI WABI ABDUL - SOCIETE SINOHYDRO CORPORATION LIMITED Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Pourvoi formé par le procureur général près la Cour suprême — Sur saisine du ministre de la Justice —-Recevabilité oui. Violation de l’article 416 du code des douanes par les juges de la cour d’appel — Amande du code pénal — Cassation. Est recevable le pourvoi formé par le procureur général près la Cour suprême sur saisine du ministre de la Justice dans les forme et délai prévus...

N° 24/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-85/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ae Ad A C/ Ac Ab C. Droit foncier et domanial — Décision d’appel relevant la violation des dispositions impératives de l’article 413 alinéa 1°" de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 — Rejet Oui. Encourt rejet, le pourvoi élevé contre une décision d’appel ayant relevé que l’appel formalisé en violation des dispositions impératives de l’article 413 alinéa 1 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en...