La jurisprudences de Bénin - page 383

Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure - Recours formé hors délai - Rejet. Doit être rejeté le recours an annulation, pour excès de pouvoir, dirigé hors délai contre un permis d'annuler. N°1 du 29 février 1972 ABALO CHAGAS C/ Décision préfectorale - de SOUZA Julien Vu la requête présentée par le sieur CHAGAS Abalo, Charpentier demeurant et domicilié au carré n° 62 à Cotonou, ladite requête enregistrée le 20 avril 1965 au greffe de la Cour suprême, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 452 délivré le 11 janvier 1965 par le préfet du sud Atlantique au sieur julien W...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Titre d'affectation de conjoint - Intérêt pour agir - Recevabilité - Rapprochement de conjoints - Loi applicable - Rejet. Est recevable, parce que son auteur a intérêt pour agir, le recours d'un agent public dirigé contre le titre d'affectation de son épouse qui a, auparavant, introduit une instance en divorce. Par contre ledit recours doit être rejeté quant au fond lorsque le requérant invoque, aux fins de rapprochement de conjoints, l'application d'une loi qui n'est pas en vigueur. N°2 du 29 février 1972 AHO Justin Etienne C/ Décision d'Affectation n° 788/MEN/P du 07/10/68 du...

Plein contentieux - Services Publics - Faute de service - Accident - Réparation - Action récursoire - Condamnation à paiement partiel. En la forme Pour n'avoir pas été atteinte par la prescription, l'action récursoire d'une compagnie d'assurances contre les coresponsables d'un dommage est recevable dès lors qu'elle vise à faire réparer un dommage causé par suite de service. Au fond Déclaré en partie responsable des conséquences dommageables d'un accident résultant d'une faute de service commise par ses agents, l'Office des Postes et Télécommunications est condamné à payer à la compagnie d'assurances une partie des frais engagés pour...

Recours pour excès de pouvoir - Acte du gouvernement - Procédure - Délai de forme - Incompétence - Rejet. Est recevable, le recours pour excès de pouvoir introduit dans les délais légaux. Par contre, ledit recours est irrecevable, pour cause d'incompétence de la Cour Suprême, lorsqu'il est dirigé contre un acte législatif pris par l'exécutif mais considéré à tort par le requérant comme un acte administratif. n°04 du 29 février 1972 François GUEZO C/ Ordonnance n° 48/PR-MJL du 29 août 68 portant Statut du Notariat Vu la requête en date du 12 mai 1969, reçu et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 13 mai 1969 sous le numéro...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Titre d'affectation - Procédure - Délai - Recevabilité - Moyens non fondés - Rejet. Est recevable, en la forme, le recours en l'annulation, pour excès de pouvoir, dirigé dans les délais légaux contre un titre d'affectation. Ledit recours doit être rejeté, au fond, s'il est fondé sur des moyens tirés de la prétendue violation d'un texte non applicable ou d'un usage qui ne pourrait tenir lieu de règle de droit. n° 5 du 29 février 1972 CHODATON Gilbert C/ Ministère de la Santé Vu la requête présentée par le sieur Gilbert CHODATON , Directeur d'Ecole et domicilié à ALLADA Département de...

Recours de plein contentieux - Fonction publique - Révocation sans suspension des droits à pension - Demande de pension proportionnelle - Procédure - Recevabilité - Défaut de condition de dureté de services - Rejet. Est recevable, en la forme le recours de plein contentieux dirigé contre la décision de l'Administration refusant, à un agent de l'Etat révoqué de la fonction publique, le droit à une pension proportionnelle, dès lors que l'Administration ne lui a opposé aucune déchéance et que l'action n'est pas atteinte par la prescription. Par contre ledit recours est rejeté, quant au fond, au motif que le requérant ne remplit pas la...

LV/B N°2 CJP du Répertoire - N° 67/ CJP du Greffe - Arrêt du 11 févier 1972 Révision - Lary SODJETIN SOFFIGNON c/ LODONOU Oké Djèto Vu la requête en date du 13 juin 1967, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême, par laquelle Monsieur BILLES Horace Rufin agissant par procuration spéciale de Laly SODJETIN SOFFIGNON formulait au nom de ce dernier une demande de révision du jugement n° 813 du 22 septembre 1959 du Tribunal de Première Instance de Cotonou statuant en matière correctionnelle; Vu le jugement attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, organisant la Cour...

LV/B N°3 CJP du Répertoire - N° 68-7/ CJP du Greffe - Arrêt du 11 févier 1972 - Administration des Douanes c/ Jean HUBERT Vu la déclaration en date du 14 janvier 1967, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur AGBO Alexis, Chef du Bureau des Douanes de Cotonou, es-qualité de Chef de Service de Douanes du Dahomey a élevé un pourvoi en cassation au nom de l'Administration des Douanes contre l'arrêt n° 8 du 13 janvier 1967 rendu par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs en...

LV/B N°4 CJP du Répertoire - N° 71-6/ CJP du Greffe - Arrêt du 11 févier 1972 - Ministère Public c/ HOUEGBAN Justin NOUDEGBESSI Bruno El Hadj Mourama Alé BIOKOU Bernard Vu la déclaration en date du 24 octobre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 86 rendu par la Chambre d'Accusation de ladite Cour le 24 octobre 1970 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du onze février mil neuf cent soixante...

LV/B N°5 CJP du Répertoire - N° 72-4/ CJP du Greffe - Arrêt du 11 févier 1972 - SOULEY Amadou c/ Ministère Public Dame Taïbatou SEÏDOU Partie Civile Vu la déclaration en date du 23 décembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil du sieur SOULEY Amadou, s'est pourvu en cassation contre: 1° L'arrêt de la Chambre d'Accusation; 2° L'arrêt de condamnation et de l'arrêt civil rendus par la Cour d'assises du Dahomey le 20 décembre 1971; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu les arrêts attaqués; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu...