La jurisprudences de Bénin - page 390

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°29 du 28 DECEMBRE 1970 ZOGO Achille C/ Décision non signifiée du Ministre de La Fonction Publique.- Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur ZOGO Achille, Infirmier d'Etat à Cotonou, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision non signifiée du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et du...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°30 du 28 DECEMBRE 1970 Louis AHOUSSOUGBEMEY C/ ARRETE N°11/PR/MFAEP/DC3 du 29 JUILLET 1968 Vu la requête présentée par Maître AMORIN, Avocat - Défenseur à Cotonou pour le compte de son client AHOUSSOUGBEMEY Louis, Lieutenant de Gendarmerie, ladite requête enregistrée le 18 mars 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir et violation de la loi, de l'arrêté N°11/PR-MFAEP/DC-3 du 29 juillet 1968, le mettant d'office à la retraite. Vu le décret...

Fonction publique - recours pour excès de pouvoir - Décisions administratives - Recours tardif - Irrecevabilité - Demande en reversement de soldes et d'indemnités - Rejet. Est irrecevable, pour cause de forclusion, le recours en annulation, pour excès de pouvoir, de décisions administratives portant refus de congé et affectation d'un agent public, Cette irrecevabilité entraîne, ipso facto, le rejet de la demande subséquente de condamnation de l'Etat à reverser des soldes accessoires et indemnités qui seraient dus à l'auteur dudit recours N°31 du 28 DECEMBRE 1970 DAME Ae Y NEE Janvier C/ ETAT DAHOMEEN - MINISTERE DE LA SANTE Vu la...

Désistement du requérant sans preuve de l'acquiescement de la partie adverse. Le requérant peut se désister de son pourvoi mais supporte les frais, la preuve de l'acquiescement de la partie adverse n'étant pas produite. N°12 du 23 DECEMBRE 1970 DAME TOHOUNGO Marguerite C/ AGBLAKA Barnabé Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 16 décembre 1968 au Greffe de la Cour d'APPEL DE Cotonou par Maître de LAVAISSIERE, substituant Maître BARTOLI, Avocat à la Cour, AGISSANT au nom et pour le compte des ayants droits de la dame TOHOUINGO Marguerite partie civile représentés par l'Adjudant TOHOUNGO Augustin, domicilié au camp...

Déchéance N°14 du 23 DECEMBRE 1970 ANIAMBOSSOU Alfred C/ DIRECTEUR DIOCESAIN Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 27 juin 1968, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé ANIAMBOSSOU Alfred, demeurant à Allada, avenue Toussain Louverture contre l'arrêt N°45 en date du 27-6-68 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966, organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du mercredi 23 décembre 1970, Monsieur le Président MATHIEU...

Déchéance N°15 du 23 DECEMBRE 1970 FIDANI Paule C/ GUIBERT Pierre Vu la déclaration de pourvoi en cassation fait le 17 août 1967, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Maître FORTUNE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la dame FIDANI Paule, transporteur demeurant à Parakou, contre l'arrêt N°35 en date du 13-8-67 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Civile; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du mercredi 23...

Déchéance N°16 du 23 DECEMBRE 1970 AHOUNMAGNAGAHOUN Etienne C/ PARIS Claude Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé AHOUANMAGNAGAHOU Etienne chauffeur domicilié à Cotonou, aux bons soins de Monsieur BADE Pierre, son mandataire syndical contre l'arrêt n°11 en date du 20 mars 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du...

Déchéance N°17 du 23 DECEMBRE 1970 DAME SEWADO SOZOUNHOUE NEE TCHOUKOU C/ ESSEH TCHIHOUNKPO Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 26 février 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé SOZOUNHOUE SEWADO née Tchoukou ménagère demeurant à Dogbo au village de Ouédjamè Athiémé contre l'arrêt N°54 en date du 26 février 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de Droit Local lequel arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la paternité de l'enfant litigieux née de SOHOUNHOUE TCHOUKOU et de Esseh TCHIHOUNKPE, à ce dernier; Condamne SEWADO Sozounkpo et SEWADO Togbé à payer la somme...

Désistement N°18 du 23 DECEMBRE 1970 Soulé BADAROU C/ Elias MOROUN Joseph ABDALLAH Victoria ABDALLAH Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite, le 18 avril 1969, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Monsieur de LAVAISSIERE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour compte du sieur Soulé BADAROU, Commerçant demeurant et domicilié à Porto-Novo, contre l'arrêt N°25 en date du 17 avril 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Civile; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 organisant la...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°15 du 11 DECEMBRE 1970 Valentin TCHIAKPE C/ DECISION 092/MIS/DSN du 30. 10. 69 du MINISTRE DE L'INTERIEUR. Vu la requête du sieur TCHIAKPE Valentin, ayant Maître BARTOLI pour conseil, chez lequel il a élu domicile, ladite requête enregistrée le 6 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions d'internement et de transfert du requérant à la prison civile de Natitingou, prise à son encontre par le Ministre de l'Intérieur; Vu...