La jurisprudences de Bénin - page 392

Pourvoi en cassation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui, malgré la mise en demeure ne produit pas son mémoire ampliatif. N°9 du 9 DECEMBRE 1970 Gabriel Houndjo QUENUM C/ MINISTERE PUBLIC DAME Marie-Madeleine GABLIN Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 4 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé Gabriel Houndjo QUENUM, transporteur demeurant à Cotonou, quartier Aïdjèdo, carré N°997 chez AGBLO Robert contre l'arrêt N°343 en date du 1er décembre 1967 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou d'Appel de Cotonou; lequel arrêt l'a condamné à la peine de...

Procédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°10 du 27 NOVEMBRE 1970 Philippe QUENUM C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DES FINANCES Vu la requête présentée par le sieur Philippe QUENUM, Notaire à Cotonou, domicile élu en l'étude de Maître AMORIN, Avocat-Défenseur à Cotonou, son conseil et enregistrée le 3 janvier 1968 au Greffe de la Cour Suprême, laquelle tend à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision N°172 du 2 novembre 1967 de l'Inspecteur vérificateur des Impôts constituant notification de redressement...

Procédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°11 du 27 NOVEMBRE 1970 Franck WALCKOFF C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DES FINANCES Vu, enregistrée le 27 avril 1968 au Greffe de la Cour Suprême; le recours pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 1967 portant retrait de l'évaluation administrative et notification de redressements par taxation d'office, ladite décision confirmée par le rejet implicite du recours hiérarchique effectué par le sieur WALCKHOFF Franck, docteur en médecine, domicile élu en l'étude de Maître BARTOLI...

Procédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°12 du 27 NOVEMBRE 1970 Côme R. SANT'ANNA C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DES FINANCES Vu la requête de Maître Côme SANT'ANNA, Huissier de Justice à Cotonou, domicile élu en l'Etude de Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, son conseil, ladite requête enregistrée le 21 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pour et violation de la loi de la décision du Ministre des Finances constituée par le rejet implicite intervenu sur le recours hiérarchique du...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°13 du 27 NOVEMBRE 1970 Côme R. SANT'ANNA C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DES FINANCES Vu la requête de Maître Côme SANT'ANNA, huissier de justice à Cotonou, domicile élu en l'Etude de Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou son Conseil, ladite requête enregistrée le 21 décembre 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi de la décision du Ministre des Finances constituée par la mise en recouvrement instituée par la notification...

Procédure - Mesures d'instruction - Silence du requérant - Désistement. Lorsque le requérant ne répond pas aux mesures d'instruction prises par la Cour, son silence est considéré comme un désistement. N°5 du 27 NOVEMBRE 1970 CHARPENTIER Gérard C/ ETAT DAHOMEEN Vu la requête en date du 12 mai 1959 présentée par le sieur CHARPENTIER Gérard, pharmacien capitaine alors domicilié à Paris, 9è 83 Rue Blanche et tendant à la condamnation de la République du Dahomey au remboursement des frais de transport par voie aérienne occasionnés par sa rentrée en France ainsi que celle de son épouse, par les moyens qu'il avait obtenu une autorisation de...

Travaux publics - Plein contentieux - Obligation du titulaire d'un contrat administratif - Violation - Rejet. Doit être rejeté le recours de plein contentieux introduit par un entrepreneur exécutant des travaux publics lorsque ce dernier ne respecte pas les conditions de délai et de forme imposées par la loi. N°6 du 27 NOVEMBRE 1970 Ermanno REATTI C/ ETAT DAHOMEEN Vu la requête présentée par le sieur Ermanno REATTI, entrepreneur demeurant et domicilié ''Villa Clara'' quartier Oganla à Porto-Novo boîte postale N°98 ayant pour conseil Maître PAMELA, substitué par Maître KATZ, Avocat-Défenseur à Cotonou, ladite requête enregistrée le 29...

Fonction Publique - recours pour excès de pouvoir - Mutation de haut fonctionnaire - Défaut de formalités disciplinaires - Pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat - Rejet. Toute décision de cessation de fonction ou de mutation d'agent public prenant l'allure d'une sanction doit être précédé des formalités disciplinaires prévues par la loi. Cependant, lorsque la dite décision concerne un haut fonctionnaire dont la nomination relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat en vertu des dispositions légales, tout moyen tiré de la violation des garanties disciplinaires est inopérant et le recours tendant à l'annulation de cette...

Procédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°8 du 27 NOVEMBRE 1970 ZINSOU Faustin C/ Décision n°0386/MFPT/DP1 du 20 AVRIL 1966 du MINISTRE de la FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée par le sieur ZINSOU Faustin, Inspecteur des Impôts, Chef de l'Inspection des Impôts de Parakou et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision N°0386/MFPT/DP.1 du Ministre de la Fonction Publique et du Travail en date du 20 AVRIL 1966, ladite requête enregistrée le 27 août 1966 au Greffe de la Cour par les moyens que ladite décision...

Fonction Publique - recours pour excès de pouvoir - Mutation de haut fonctionnaire - Défaut de formalités disciplinaires - Pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat - Rejet. Toute décision de cessation de fonction ou de mutation d'agent public prenant l'allure d'une sanction doit être précédé des formalités disciplinaires prévues par la loi. Cependant, lorsque la dite décision concerne un haut fonctionnaire dont la nomination relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat en vertu des dispositions légales, tout moyen tiré de la violation des garanties disciplinaires est inopérant et le recours tendant à l'annulation de cette...