La jurisprudences de Bénin - page 405

FONCTIONNAIRE - Recours pour excès de pouvoir contre une décision portant mutation - Mesure arbitraire non. La mutation d'un fonctionnaire... Recours pour excès de pouvoir formé par le sieur VIGAN Hyacinthe, Instituteur, contre une décision du 27 Août 1964 du Ministre de l'Education Nationale le mutant à un nouveau poste. "Attendu que.par requête en date du 5 Octobre 1964, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 7 Octoa bre 1964, le sieur Hyacinthe VIGAN, Instituteur d'Abomey-Calavi n'a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 20/MENC-P du 27 Acût 1964 du Ministre de l'Education, portant sa mutation dans...

REVISION - Conditions L'article 94 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême de la République du Dahomey, qui prévoit le... Pourvoi en révision du sieur GBOHOUNME contre un jugement rendu le 24 Octobre 1962 par le Tribunal correctionnel de Cotonou. Attendu que GBOHOUNME Togbossou, prévenu d'avoir, à Ayou, le 2 Mai 1962, abattu 57 palmiers à huile sans autorisation administrative, délit prévu et puni par les articles 21 et 57 du Décret du 4 Juillet 1935, a été condamné par défaut le 24 Octobre 1962 à la peine de 15 mois d'emprisonnement par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou statuant correctionellement; Attendu...

CASSATION: Dénaturation des faits non - Contradiction de motif non La dénaturation des faits n'étant admise par la Cour Suprême que... Pourvoi en cassation de la dame ADIKPETO contre un arrêt du 25 mars 1963 de la Cour d'appel de Cotonou, rejetant une demande en paiement formulée contre la dame DACKO. "Sur le premier moyen, en ses deux branches pris de la dénaturation des faits en ce que: - La Cour a faussement interprété les conclusions du rapport d'expertise en prétendant que les bons produits par la dame ADIKPETO à l'appui de sa demande ne portaient pas l'empreinte digitale de la dame DACKO. - La Cour a fondé sa décision...

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: Appréciation souveraine des juges du fait. L'appréciation du caractère légitime ou abusif de la rupture du... Pourvoi en cassation formé par le sieur ATIDEKOU Michel contre un jugement rendu le 13 Juin 1962 par le Tribunal de première instance de Cotonou statuant en appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Travail de Cotonou. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 42, paragraphe 2 du Code du Travail d'outre-mer; Attendu que le requérant fait grief au jugement attaquant d'avoir apprécie comme légitime la rupture du contrat de travail, alors qu'en fait un autre employ...

PROCEDURE Appel - Election de domicile en première Instance valable en appel non - Signification d'exploit d'appel à mairie au lieu de... Pourvoi en cassation de la Cie Transafricaine contre un arrêt rendu le 4 Mai 1964 par la Cour d'Appel de Cotonou au profit de la Société de Potasse et d'Engrais de la Côte d'Ivoire. "Attendu que le 2 Septembre 1963 la Compagnie Transafricaine a fait appel d'un jugement rendu le 10 Juillet 1963 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou entre elle et la Société de Potasse et d'Engrais de la Côte d'Ivoire, ayant son siège à Abidjan; Attendu que l'acte d'appel fut signifié par Huissier le 2...

PROCEDURE - Evocation - Condition: affaire en état d'être jugée. L'évocation suppose, entre autres conditions, que le fond soit en état de... Pourvoi en annulation du sieur TOGBEDO Mahoussi contre un arrêt rendu par le Tribunal Supérieur de Droit local le 7 Juin 1961. Sur le premier moyen pris de la violation des articles 72 et 85 du décret du 3 décembre 1931, méconnaissance des effets de la nullité des jugements. En ce que le Tribunal d'appel a annulé le jugement rendu le 26 Octobre 1959 par le Tribunal de 2ème degré de Ouidah mais a déclaré que cette nullité n'entachait point les déclarations mentionnées dans ce jugement par les...

COUTUME: Contrôle de la régularité de la composition du Tribunal - Référence à la coutume non nécessaire si la décision est basée sur des... Pourvoi en annulation du sieur HOUNDETON Donatien contre un jugement rendu par le Tribunal du 1er degré de Porto-Novo le 26 Octobre 1959. "Sur le 1er moyen pris de la violation de l'article 85 du décret du 3 Décembre 1931 - défaut d'indication de la coutume des parties; En ce que les qualités du jugement entrepris n'indiquent pas la coutume des deux parties contrairement à la mention relative aux assesseurs certifiant qu'ils représentent la coutume des justiciables ; Alors que le Tribunal...

PROCEDURE - Conciliation - Obligation d'y procéder par l'ensemble du Tribunal. L'article 23 du décret du 3 Décembre 1931 disposant qu'avant... Pourvoi en annulation du sieur Hyppolite FAGLA contre un jugement rendu par le Tribunal du 2ème degré de Cotonou le 30 Juin 1960. "Sur le premier moyen pris de la violation des articles 23 et 42 du décret du 3 Décembre 1931 - Défaut de préliminaire de conciliation; En ce que le Tribunal du 2ème degré de Cotonou a statué sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal du ler degré de Cotonou le 20 Novembre 1959 et pour lequel le Tribunal n'avait pas procédé au préliminaire de conciliation, en...

PRESCRIPTION Caractère d'ordre public Le moyen tiré de la prescription étant d'ordre public peut être soulevé d'office par le Tribunal... Pourvoi en annulation formé par le sieur ALANKPOKINTO contre un arrêt rendu le 5 avril 1961 par le Tribunal Supérieur de Droit Local. " Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 24 du décret du 3 décembre 1931 en ce que le tribunal supérieur a statué ultra petita en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription et en ce qu'il a décidé qu'ALANKPOKINTO devait faire la preuve au préalable de sa qualité d'héritier; Alors que ce moyen n'avait pas été soulevé par Wabi Bouraïma et...

PROCEDURE - Conciliation - Caractère obligatoire. La tentative de conciliation prévue par les articles 23, 42 et 83 du décret du 3 Décembre... Pourvoi en annulation formé par les sieurs Djamiou et Liamidi BEN ISMAÏLA contre un arrêt du Tribunal Supérieur de Droit local rendu le 5 avril 1961. "Sur le moyen, pris de la violation des articles 23-42 et 83 du décret du 3 décembre 1931, défaut de conciliation et insuffisance de motifs; En ce que le Tribunal Supérieur de Droit Local saisi d'un moyen écrit de nullité contre le jugement entrepris pour défaut de préliminaire de conciliation, a déclaré que le Tribunal du 2ème Degré statuant...