La jurisprudences de Bénin - page 411

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Mise à la retraite par limite d'âge, jugement rectificatif d'état civil. Le jugement rectificatif de... Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ; Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant à la rectification de l'état civil du sieur...

PERMIS D'HABITER. - Délivrance d'un nouveau permis sur une même parcelle à un nouveau bénéficiaire, mesure équivalant au retrait du permis... Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjanohoun contre le permis d'habiter no 113 délivré le 10 mars 1960 à la dame Djogbo Anani sur la parcelle A du lot 443 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de permis d'habiter; Attendu qu'il résulte de l'arrêté no 990 du Lieutenant-Gouverneur du Dahomey en date du 6 septembre 1924 dont les dispositions seules applicables en l'espèce eu égard à la date de délivrance du permis attaqué, ont repris...

PERMIS D'HABITER. Mesure équivalant à un retrait définitif, conditions de la légalité du retrait. La mesure par laquelle le sous-préfet... Recours pour excès de pouvoir du sieur Gnassounou contre une décision du sous-préfet de Cotonou en date du 11 juillet 1961 annulant en attendant la décision du Tribunal de Première Instance le permis d'habiter no 73 délivré le 19 mars 1960 au requérant sur la parcelle du lot 782 à Cotonou; « Attendu que par la décision attaquée le sous-préfet de Cotonou a « annulé en attendant la décision du Tribunal » le permis d'habiter no 73 qui avait été délivré le 19 mars 1960 sur la parcelle J du lot no...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge, décret du 14 avril 1960, article 3 de la loi du 8 juin 1961. Les dispositions de l'article... Recours pour excès de pouvoir du sieur Oké Nicolas contre un arrêté du Président de la République en date du 18 octobre 1961 l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1962. Attendu que l'arrêté attaqué admettant d'office à la retraite à compter du 1er janvier 1962 le sieur Oké Nicolas, Brigadier-Chef de police, est fondé sur ce que celui-ci aurait déjà dépassé à ladite date la limite d'âge de. 50 ans applicable à son emploi; Attendu, d'une part...

PEINES. - Relégation, caractère obligatoire. Lorsque les juges du fond constatent la réunion des conditions légales de la relégation, ils... Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation. « Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive; Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une appréciation au sujet de l'application au...

CASSATION. - Pourvoi, délai, force majeure, recevabilité. CASSATION. - Moyen, moyen nouveau, irrégularité de l'assignation du requérant,... Pourvoi en Cassation du sieur Ab Aa contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 30 septembre 1960, confirmant sur son appel, un jugement du Tribunal de Cotonou, section d'Abomey, le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour vol avec récidive. « Sur la recevabilité; Attendu que la déclaration de pourvoi du sieur Ab contre l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de Cotonou du 30 septembre 1960 n 'a été enregistré au Greffe de ladite Cour que le 6 octobre suivant, soit après l'expiration du...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, mesure équivalant à un retrait de la décision attaquée, non lieu. L'intégration et le... Attendu que le sieur Géro a été candidat en 1957 au concours professionnel d'accès au corps supérieur des Greffiers de l'Afrique Occidentale Française; qu'il se plaint de ce qu'à la suite d'une accusation de fraude portée contre lui, dont le Haut-Commissaire de la République en A.O.F. lui a fait savoir par lettre du 5 juillet 1958 que le bien-fondé n'avait pu être établi, ses épreuves écrites audit concours nauraient pas été soumises à l'appréciation du jury et demande que leur correction soit...

ELECTIONS MUNICIPALES. - Contentieux, dissolution du Conseil municipal en cours d'instance. Il n'y a lieu de statuer sur l'appel contre un... Appel des sieurs Apithy, Adjimavo et autres contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 5 janvier 1957 rejetant leurs réclamations contre les élections au Conseil municipal de Porto-Novo du 18 novembre 1956. « Attendu que par décret du 9 décembre 1961 le Conseil municipal de Porto-Novo a été dissous; que, dès lors, la requête susvisée est devenue sans objet. »

ELECTIONS. - Contentieux, appel d'un jugement rejetant une réclamation, expiration du mcindat en cours' d'instance non lieu à statuer. Il... Appel du Sieur Sant'Anna contre un arrêt du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F en date du 23 juillet 1957, rejetant sa réclamation contre les résultats proclamés dans la circonscription de Cotonou à l'issue du scrutin du 31mars 1957 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée territoriale. « Attendu que le mandat de membre de l'Assemblée territoriale du Dahomey devenue Assemblée Nationale Constituante 1e 4 décembre 1958, a pris fin le jour de la première réunion de l'Assemblée...

ELECTIONS. - Contentieux, pourvoi en cassation contre un arrêt annulant des opérations électorales, expiration du mandat en cours d'instance,... Pourvoi en cassation des sieurs Fidégnon, Noudénou et Sébapo contre une décision du Tribunal d'Etat en date du 14 avril 1959 annulant les résultats proclamés dans la 2ème circonscription du sud-ouest lors du scrutin du 2 avril 1959 pour l'élection des membres de l'Assemblée législative. « Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête; Attendu que le mandat des membres de l'Assemblée législative élue le 2 avril 1959 et érigée en Assemblée Nationale Constituante le 8...