La jurisprudences de Bénin - page 46

N°233/CA du Répertoire N°2020-01/CA;/CJD du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : AH Ae AI Ai Aa C Ak Al Et trois 03 autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey- Calavi du 27 avril 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 049/GCS, par laquelle AH Ae et AI Ai Aa, élus locaux du quartier Agamadin, ont saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la validation du procès-verbal d’installation du conseil local et de l’élection du chef quartier d’Agamadin en date du 19 janvier 2016 ; Vu...

N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2019-08/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT C/ -MINISTERE PUBLIC -HANATOU MALEHOSSOU Droit pénal – Jugement ADD – Portée. Le jugement ADD est une mesure d’instruction destinée à préparer le jugement au fond. Son sort est lié au jugement rendu sur le fond qui acquiert autorité de la chose jugée à défaut d’exercer une voie de recours. La Cour, Vu l’acte n°011/16 du 08 août 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel l’agent judiciaire du trésor représenté par Ab A, chef Division du contentieux pénal a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N° 44/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-011/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Béninoise Liquidéee représentée par l’AJT Me Luciano HOUNKPONOU C/ Ad A Me Bertin AMOUSSOU Droit social – Incompétence du juge social – Réparation du préjudice subi Non – Violation de la loi – Mauvaise application – Preuve de l’imputabilité de la faute. La compétence matérielle de la juridiction saisie s’apprécie par rapport à la nature du litige. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui se sont fondés sur les éléments de faits objectifs du dossier pour confirmer le jugement entrepris. La Cour, Vu l’acte n°20/19 du...

N° 46/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Société CENTURION SECURITY Me Paul AVLESSI Me Claude-Marie ALAPINI C/ X Ad Me Aline ODJE Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Fausse qualification des faits Non Violation de la loi et du principe du contradictoire Non. La violation de la loi par fausse qualification des faits de licenciement souverainement appréciés par les juges d’appel, échappe au contrôle de la haute Juridiction qui ne statue pas en fait. Ont procédé à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, après plusieurs diligences effectuées en...

N° 74/CJ-DF du répertoire ; N° 2006-13/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Aa Y Me Abdon DEGUENON C/ Ai B Me Raphaël GNANIH. Droit foncier – Défaut de mention de coutume – Assistance d’assesseur de la coutume concernée – Rejet Oui. Droit foncier – Défaut de mentions relatives aux témoins – Cause de nullité –Rejet Oui. Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Dénaturation des faits – Rejet Oui. Pourvoi en cassation – Contrariété entre les motifs et le dispositif – Litispendance – Conditions nécessaires – Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de mention d’une coutume, alors que...

N° 75/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Marie ANAGO-KPOGLA née DANNON Me Hippolyte YEDE C/ Ac AG Cabinet d’Avocats des Ah C Action immobilière – Vente d’immeuble – Instance en cours - Nullité oui Pourvoi en cassation – Moyen – Dénaturation des faits – Interprétation d’un fait – Rejet oui. Procèdent à une saine et juste application de la loi, les juges d’appel qui ont confirmé la nullité de la vente d’immeuble faisant l’objet d’instance devant le tribunal de droit traditionnel. Encourt rejet, le moyen tiré de la dénaturation qui se fonde sur des faits plutôt qu’un écrit. La Cour...

N° 76/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-17/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Succession X Ai C rep/ Af Ai C Me Guy-Lambert YEKPE C/ -Robert ELEGBO Me Alphonse ADANDEDJAN -Collectivité B. Droit foncier – Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Défaut de motifs Oui. Moyens de cassation – Défaut de base légale – Constatations suffisantes de fait Oui. Formation du contrat de vente – Transfert de propriété – Date de paiement de la dernière tranche du prix de vente Rejet. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de motifs alors que les juges d’appel ont, par des énonciations et constatations suffisamment motiv...

Tog N°223/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2018-001/CA1 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 décembre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE SOCIETE BIVAC INTERNATIONAL BENIN SARL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES La Cour Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 décembre 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2017 sous le n°1464/GCS, par laquelle la société BIVAC International Bénin SARL, assistée de maître Cyrille Y. DJIKUI, avocat au...

CDK N°213/CA du Répertoire N° 2006- 101/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Ab Aa Ministre de la Culture et des Sports La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 septembre 2006, enregistrée au greffe le 28 septembre 2006 sous le n°1012/GCS, par laquelle L'HOUNHINTO Ab Aa, a saisi la Cour d'un recours en annulation du refus du ministre de la culture, de l'artisanat et du tourisme d'autoriser sa formation au centre -régional d'action culturelle CRAC dont...

N°219/CA du Répertoire N° 2013-104/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : Al Ak AG et Af Ab B C/ Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 juillet 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2013 sous le numéro 959/GCS, par laquelle Aa Z, Al Ak AG et Af Ab B Ai, tous enseignants à la faculté des sciences de la santé sise au champ de foire à Cotonou, électeurs dans le cadre des élections décanales de décembre 2012 à ladite faculté, ont saisi la haute Juridiction d'un...