La jurisprudences de Bénin - page 47

N°220/CA du Répertoire N° 2013-184/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : A Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MTFPRAI-DS ET 02 AUTRES La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Bohicon du 15 septembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2013 sous le numéro 1452/GCS, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d'un recours tendant à la suspension des retenues opérées sur sa pension, à la reconstitution de carrière et à la réparation de préjudices subis ; Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...

N°217/CA du Répertoire N° 2013-85/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : C Aa B La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 juin 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2013 sous le n°769/GCS, par laquelle C Aa a saisi la Haute Juridiction d’un recours tendant au bénéfice des dispositions de l’arrêt N°01/CA du répertoire n°1998-112/CA du 28 janvier 2010 rendu au profit de Ad A Ae Ab Ac ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

N°221/CA du Répertoire N° 2015-85/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : Aa X MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Parakou du 13 mai 2015, enregistrée le 20 mai 2015 au greffe de la Cour sous le n°0458/GCS, par laquelle Aa X, secrétaire des services administratifs, conseiller aux recours en service à la délégation départementale du médiateur de la République du Borgou, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la lettre n°0097/MR/DC/SG/DAF/SRH/SA du 09 février 2015 portant sa...

N° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2019-46/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 novembre 2020 ; -NESTOR ADJAVON -BARNABE YELOUASSI -CHRISTIAN TOLODJI -SEBASTIEN GERMAIN AJAVON C/ -MINISTERE PUBLIC -DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DGDDI -SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING CO Incompétence de la Cour suprême du Bénin pour cause de dessaisissement par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Non. Déchéance du pourvoi pour non observance des dispositions de l’article 594 du code de procédure pénale Oui. Le demandeur qui a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Bénin et satisfait aux mesures...

N° 40/CJ-S du répertoire ; N° 2005-14/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; -JEAN-MARIE ANANI -PAUL C AL ET TRENTE TROIS 33 AUTRES Me Bertin AMOUSSOU Contre BANQUE COMMERCIALE DU BENIN BCB LIQUIDATION REPRESENTEE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Me Alexandrine F. SAÏZONOU-BEDIE. Procédure sociale – Licenciement intervenu à l’occasion du règlement judiciaire ou de la liquidation – Cessation de l’entreprise – Formalités légales – Violation de la loi par fausse interprétation ou refus d’application Oui – Cassation Oui. Procédure sociale – Accord intervenu entre les parties – Défaut de motivation Non – Rejet...

N° 41/CJ-S du répertoire ; N° 2013-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ;-NARCISSE SEHLIN –GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO- Ac Z Me Julien TOGBADJA-BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI Contre -BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI-NARCISSE SEHLIN-GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO - Ac Z Me Julien TOGBADJA Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Contrats de bénévolat Non – Dénaturation des faits – Cas...

N° 42/CJ-S du répertoire ; N° 2020-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ae B Me Salomon R. ADJAKOU Contre Ab A Me Flibert T. BEHANZIN Droit social – Licenciement abusif – Rémunération des heures supplémentaires – Absence de preuve – Violation de la loi – Mesures d’instruction complémentaires Non. Violation de la loi – Fixation du quantum des dommages-intérêts Non. Violation de la loi – Réévaluation du quantum des dommages-intérêts – Non jouissance des allocations familiales Non. Violation de la loi Non. Les juges du fond déterminent librement les éléments de faits qui leur sont nécessaires pour former leur...

N° 43/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; SOCIETE GENERALE BENIN SA Me Paul AVLESSI Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Me Romain K. DOSSOU, administrateur du cabinet d’avocats Me Séverin-Maxime QUENUM Contre -SOCIETE TUNDE MOTORS SA -SOCIETE TUNDE SA -RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI Me Prosper AHOUNOU Me Bastien SALAMI Droit commercial – Droit communautaire – OHADA - Fin de non-recevoir – Défaut de saisine Non. Dénaturation des écrits – Violation de la loi – Cas d’ouverture à cassation Oui. Défaut de base légale Oui. L’arrêt d’incompétence rendu par la Cour Commune de Justice et...

N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-20/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ag B Ai B et autres C/ Collectivité Y REP/ Ae Y Ab. Procédure civile – Droit foncier – Interprétation d’un arrêt – Qualité à agir – Interdiction de modifier ou de contredire l’arrêt interprété – Cassation. En matière de recours en interprétation, seules les parties concernées par la décision en cause ont qualité à agir. Le juge d’appel qui interprète sa décision n’est pas admis à la modifier ou la contredire. La Cour, Vu l’acte 37/2003 du 16 septembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Brice TOHOUNGBA, du cabinet...

N°68/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-24/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; C Ah Ae/ C Ab Af Droit foncier – Contestation immobilière – Pourvoi en cassation – Violation de la loi – Insuffisance de motifs – Dénaturation des faits – Rejet Oui. Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent que : La mention des dépositions des témoins n’étant pas considérée comme substantielle, son omission n’encourt pas nullité de l’arrêt. La production de l’avis d’imposition ne confère pas droit de propriété. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu les actes...