La jurisprudences de Bénin - page 54

N°47/CJ-DF du Répertoire ; N°2020-30/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; Ab B C/ -Justin AGBODJETE -Pierre ADJOVI Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel, ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu...

sc N°173/CA du Répertoire N° 2002-001/CA3 du Greffe Arrêt du 05 août 2020 AFFAIRE : Ae C Ag Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 décembre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 03 janvier 2002 sous le N°0012/GCS, par laquelle la succession de feue C Ag épouse A représentée par Ah A, administrateur des biens et ayant pour conseil, maître Sévérn A. HOUNNOU, sollicite l’annulation de l’arrêté préfectoral n°2/590/DEP-ATL/SG/SAD du 09 décembre 1994...

N° 174/CA du Répertoire N° 2009-98/CA3 Arrêt du 05 août 2020 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Pascal Maire d’Adjohoun La Cour, Vu la lettre ayant pour objet « demande d'intervention au sujet d’une tentative de dissolution de la carte, le territoire de l’arrondissement de Démè, au profit des arrondissements de Adjohoun centre et Azowlissè, dont sont auteurs et co-auteurs, messieurs A Aa, le CA d'Azowlissè » en date à Démè du 08 octobre 2009, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative , le 15 octobre 2009 sous le n°0356/CS/CA, par laquelle B Pascal...

AAG/DV N° 156/CA du Répertoire N° 2001-039/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : A Ac Aa Sous-préfet de Comè REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou, du 1 mars 2001, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 mars 2001 sous le n°244/CCS par laquelle A Ac Aa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du sous- Préfet de Comè de lui attribuer, en plus des parcelles C et D du lot 373, une parcelle d’une superficie de 10a 64ca, à titre de dédommagement suite...

AAG N°157/CA du Répertoire N° 2003-131/CA: du Greffe Arrêt du 30 Juillet 2020 AFFAIRE : A Aa / ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 octobre 2003 sous le n°548/GCS, par laquelle A Aa, par l’organe de son conseil maître Arthur A. BALLE, a saisi la Haute Juridiction aux fins de voir : - annuler le décret n°2002-268 du 17 juin 2002 portant nomination à l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin, en ce qui le concerne ; - ordonner la...

AAG N°158/CA du Répertoire N° 2005-11/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : Héritiers C X Représentés par C A Préfet du département du Zou Préfet du département des Collines Commune d’Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 24 janvier 2004, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 26 janvier 2005 sous le n°0086/CS/CA, par laquelle les héritiers C X représentés par C A, ont saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux contre le préfet des départements du Zou et des Collines et la...

N°ISS/CA du Répertoire N°2006-21/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE: REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ae Ab Af Ad Maire d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 Janvier 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 17 février 2006, sous le numéro 115/CS/CA, par laquelle B Ae Ab a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux aux fins de voir, d'une part, annuler l'arrêté n° 080/C-AC/CL-C/VP et d'autre part, condamner l'Etat béninois et la mairie d'Abomey-Calavi à lui...

AAG N°171/CA du Répertoire N°2008-142/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : AH AG B C MINISTRE DE LA FAMILLE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET DE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 décembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2008 sous le numéro 668/GCS, par laquelle AH AG B C, par l’organe de son conseil maître Bertin AMOUSSOU a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant la condamnation de l’Etat béninois au paiement de dommages et intérêts d’un montant de soixante-quinze millions 75.000.000 de...

Tog N°160/CA du répertoire N° 2010-14/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : ETCHAOU Innocent Etat Béninois La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour. Vu la requête introductive d’instance en date du 16 février 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 18 février 2010 sous le numéro 0092/CS/CA, par laquelle Aa A, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts complémentaires pour expropriation de son domaine de deux 02 hectares complanté de trois cents 300 arbres fruitiers...

AAG N°161/CA du Répertoire N°2010-79/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : C Ab Af Ab B Ad Ae Y REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 30 septembre 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 05 octobre 2010 sous le n°553/GCS, par laquelle C Ab Af, a saisi la Cour d’un recours en annulation de l’arrêté 022/MEMP/DC/DRH/SP du 28 janvier 2008 portant nomination des chefs de service de la direction des établissements privés des enseignements maternels et primaires et la note de service n°1742/MEMP/DC/SP du 27...