La jurisprudences de Bénin - page 56

N° 28/CJ-P du répertoire ; N° 2019-78/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Aa B C/ MINISTERE PUBLIC - Ab X Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Multiples pourvois en cassation – Irrecevabilité – Violation de la loi – Défaut d’énonciation dans le dispositif, de l’infraction et des textes de loi applicables – Cassation. En cas de multiplicité de pourvois faits par la même personne et contre le même arrêt, seul le premier est recevable. Les autres sont déclarés irrecevables en raison du principe pourvoi sur pourvoi ne vaut. Viole la loi et mérite cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui n’énonce pas dans son dispositif...

N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-53/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ac C X C/ MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Procédure pénale – Instruction obligatoire – Crime – Trafic international de drogue à haut risque – Délit – Instruction obligatoire non – Rejet Moyen du pourvoi – Violation de la loi par mauvaise application – Droit pénal – Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine des juges du fond Moyen du pourvoi – Cas d’ouverture à cassation non – Texte dont la violation est invoquée non – Partie critiquée de la décision non – Elément justifiant le...

N° 30/CJ-P du répertoire ; N° 2019-50/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ah Ac A C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Procédure pénale – Lecture du rapport par le conseiller-rapporteur – Cour d’appel statuant en matière pénale en deuxième et dernier ressort – Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme CRIET – Juridiction spéciale statuant en premier et dernier ressort – Rejet. Moyen du pourvoi - Violation de la loi – Droit à l’assistance d’un avocat-défenseur – Instruments juridiques internationaux – Dispositions prescrites à peine de nullité non...

N° 43/CJ-DF du répertoire ; N° 1989-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ab C Me Angelo HOUNKPATIN C/ -Nicolas TCHIAKPE MENOU -Agossou TCHIAKPE MENOU. Droit foncier – Prescription trentenaire acquisitive – Conditions Rejet. Procède d’une juste et saine application de la loi, l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé que le bénéfice de la prescription trentenaire acquisitive de l’article 17 du décret organique du 17 décembre 1931 ne peut être admis en cas de tolérance et d’autorisation à occuper un immeuble. Le droit de propriété ne se prescrit pas par le non usage, la tolérance ou l’autorisation d’occuper. La...

N° 44/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-51/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Joseph MONTEIRO Me Alfred BOCOVO C/ Aa B Me Wenceslas de SOUZA Code des personnes et de la famille – Autorité de la chose jugée – Violation des dispositions de l’article 1351 du code civil – Moyen non fondé Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent irrecevable le demandeur qui évoque la fin de recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sans rapporter la preuve de la triple identité de partie, d’objet et de...

N° 45/CJ-DF du Répertoire ; N° 2018-39/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Ac Z B Me Hippolyte YEDE C/ Ad Y Me Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE Pourvoi en cassation – Défaut de motifs – Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt dépourvu de motivation en violation des exigences de l’article 527 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La Cour, Vu l’acte n°44 du 22 août 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hippolyte YEDE, conseil de la hoirie Ac Z B a élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°041/16 rendu le 26 juillet 2016 par la chambre civile de droit de...

N°155/CA du Répertoire N° 2002- 111/CA3 du Greffe Arrêt du 22 Juillet 2020 AFFAIRE : B Ab Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 septembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2002 sous le numéro 0889/GCS, par laquelle Ab B a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de l'arrêté préfectoral n°2/448/DEP-ATL/CAB/SAD du 18 décembre 2000 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que...

N°154 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-109/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 juillet 2020 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ab Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Aa A La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2003 sous le n°369/GCS, par laquelle B Ab, assistée de maître Mousbaye PADONOU-AMINOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction aux fins de l’annulation de l’arrêt...

N°147/CA du Répertoire N° 2000-120/CA: du Greffe Arrêt du 17 juillet 2020 AFFAIRE : X A ETAT BENINOIS - MENRS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Toucountouna du 19 juillet 2000, enregistrée au greffe le 26 septembre 2000 sous le n°945/GCS, par laquelle X A, Instituteur N° matricule 57793 ; BP 116 Ad Ae a saisi la Cour suprême pour l’entendre ordonner qu’il soit rétabli dans ses droits par application du titre d'affectation n°500/MENRS/CAB/SA du 15 décembre 1997 et de la note de service n°500/MENRS/CAB/SA du 09 décembre 1997 ; Vu la...

N°150/CA du Répertoire N° 2015-71/CA2 du Greffe Arrêt du 17 juillet 2020 AFFAIRE : B X Aa MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 23 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 avril 2015 sous le numéro 0319/GCS, par laquelle B X Aa, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de la communication et des relations publiques de l’Etat-major des Ag Ad Ae, assisté de maître Paul AVLESSI, avocat au barreau du Bénin, en l’étude de laquelle domicile est élu au 2ème étage...