La jurisprudences de Bénin - page 63

N°105/CA du Répertoire N°2009-92/CA1 du Greffe Arrêt du 18 juin 2020 AFFAIRE : SOCIETE AMIS EDITIONS SA en Ministère de l’Agriculture, de et de la Pêche MAEP - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Elevage La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 octobre 2009 sous le numéro 394/GCS, par laquelle la Société Amis Editions S.A. ayant son siège social à Aa Ac France a, par l’organe de son conseil. maître Victorien O. FADE, saisi la haute Juridiction d’un recours de plein...

N°09 /CJ-S du Répertoire ; N° 2002-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Ab B Me Hélène KEKE AHOLOU C/ Société ADEOSSI ET Fils Mes Aa et Ad A Procédure sociale – Défaut d’assesseurs représentant les parties dans la composition de la Cour d’appel – Application de la loi dans le temps – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale – Contrat de travail à l’essai – Rupture – Insuffisance de constatation de faits – Défaut de base légale Non. Procédure sociale – Durée de la période d’essai – Renouvellement de la période d’essai – Dénaturation Non. Est irrecevable tout moyen fondé sur la violation d’une loi entrée en vigueur...

N°10 /CJ-S du Répertoire ; N° 2003-27/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Collège Polytechnique Universitaire CPU Me Wenceslas de SOUZA C/ Ab Aa A Me Magloire YANSUNNU Procédure sociale – Contrat de travail à durée déterminée plusieurs fois renouvelé – Contrat de travail à durée indéterminé – Défaut de formalités prescrites par la loi – Rupture abusive Oui – Défaut de motivation et défaut de réponse à conclusion Non – Rejet. N’est pas reprochable du défaut de réponse à conclusions ni du défaut de motivation une Cour d’appel qui, pour fonder le caractère abusif d’un contrat de travail, fait des constatations et...

N°11 /CJ-S du Répertoire ; N° 2011-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Ad Y Me Roland ADJAKOU C/ Centre de B A Ab AG Z représenté par Ac X Mes François AMORIN et Bernard PARAÏSO Procédure sociale – Preuve de non jouissance de congé – Indemnité compensatrice de congé Non – Violation de la loi Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale – Preuve du préjudice subi – Dommages-intérêts pour non-reversement de cotisation – Violation de la loi Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale – Montant des dommages intérêts pour licenciement abusif – Violation de la loi Non – Rejet Oui. La preuve est un élément de fait...

N° 12/CJ-CM du Répertoire ; N° 2012-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Af Ad X Me Montand AÏKPON C/ Ab Y née SOGAN Procédure civile – Principe de la territorialité des lois – Cassation Oui. Procèdent à une mauvaise application de la loi, les juges d’appel qui méconnaissent le principe de la territorialité des lois et font application de dispositions législatives non promulguées au Bénin et donc non applicables au cas à eux soumis. La Cour, Vu l’acte n°03/11 du 23 mars 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Montand AÏKPON, conseil de Af Ad X, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions...

N° 13/CJ-CM du Répertoire ; N° 2012-36/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Entreprise SAM PROMOTION Me Mohamed TOKO C/ Ae Ab Af Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile – Date de clôture de comptes – Définition et effet de clôture de compte – Défaut de base légale – Exercice de contrôle par juridiction de cassation – Cassation Oui. Ne met pas la haute Juridiction en mesure d’exercer son contrôle, une Cour d’appel qui fixe la date de clôture de comptes en se bornant à rappeler la définition et les effets de la clôture de comptes sans énoncer les motifs fondant l’option de date faite par elle et les conséquences de droit qui...

N°14/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Ab A Me Abdon DEGUENON C/ Comptoir Mondial de Négoce COMON SA Me Issiaka MOUSTAFA Droit social – Licenciement – Appréciation souveraine des juges du fond Oui. Droit social – Licenciement – Calcul des droits – Pièces ou documents. Le caractère objectif ou non du licenciement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Encourt cassation, l’arrêt de la Cour d’appel dont les motivations ne se fondent pas sur les pièces ou documents limitativement énumérés par la loi article 226 alinéa 2 du code du travail. La Cour, Vu les actes n°003/12...

N° 15/CJ-CM du Répertoire ; N° 2014-013/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ag Ah Y Me Roland ADJAKOU C/ Héritiers de feue Ad A Z représentés par Z Ac Af Me Alfred BOCOVO Procédure civile – Compétence matérielle – Droit de propriété – Permis d’habiter – Juge civil moderne - Violation de la loi Non – Rejet Oui. Procèdent d’une bonne application de la loi les juges d’appel qui décident que relève de la compétence du juge civil moderne, tout différend ayant trait au droit de propriété et portant sur une parcelle de terrain munie d’un permis d’habiter. La Cour, Vu l’acte n°004/2013 du 28 mai 2013 du greffe de la cour d’appel...

N°16/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2010-11/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Union Renaissance d’Homme En Christ représentée par Ai AG C/ -Mission Evangélique de Libération et De Vie Abondante MELVA représentée par Aj AH -FLAMME DE VIE représentée par Ab Y et Ag X Droit foncier – Revendication de droit de propriété – Règlement à l’amiable – Homologation Oui. Défaut de personnalité juridique – Fin de non-recevoir – Les associations à caractère confessionnel régies par la loi de 1901 Oui. L’homologation du procès-verbal de règlement amiable confère au jugement autorité de chose jugée. Les associations à caractère...

N°17/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Aa B Mes Ab A et Ac C C/ Société de Manutention du Terminal à Conteneurs de Cotonou SMTC Me Bertin MOUSSOU Procédure sociale – Violation de la loi par fausse application – Contestation du désistement d’instance – Défaut d’indication du texte violé – Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas le texte dont la violation est invoquée et ce en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La Cour, Vu l’acte n°01/2019 du 09 janvier 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Aa B a déclaré élever pourvoi en cassation...