La jurisprudences de Bénin - page 75

N° 61/CJ-P du répertoire ; N° 2019-71/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ac C AH A C/ - MINISTERE PUBLIC - ISMAEL S. ONIFADE Procédure pénale – Ordonnance de placement en détention provisoire – Défaut d’audience en cabinet du juge des libertés et de la détention – Défaut de comparution de l’inculpé – Arrêt confirmatif – Cassation violation de la loi Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt de la chambre des libertés et de la détention de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue sans audience de cabinet ni comparution de l’inculpé. La Cour, Vu l’acte n°002/18...

N° 64/CJ-P du répertoire ; N° 2019-09/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; -VICTORIN GNONLONFOUN -HOUTON AYIBAMON - BRICE NOUFIOSSOU -NESTOR N. AVOCETIEN -HONORE AVOCETIEN C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion Oui. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°013/17 du 27 mars 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gustave ANANI CASSA, conseil des demandeurs au pourvoi a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt...

N°421/CA du Répertoire N°2015-33/CA2 du Greffe Arrêt du 06 décembre 2019 AFFAIRE : Ae Aa X Etat-Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 décembre 2014, enregistrée au greffe sous le n°114/GCS du 04 février 2015, par laquelle monsieur Ae Aa X, commissaire principal de police, numéro matricule 2149, demeurant au logement Al Cité policière, Commissariat central de Cotonou, 01 BP 3677 Recette principale, assisté de maître Igor C. SACRAMENTO, avocat, a saisi la Cour suprême d’un recours en régularisation de son avancement ; Vu la loi n°90-032...

AAG N°422/CA du Répertoire N° 2015-42/CA2 du Greffe Arrêt du 06 décembre 2019 AFFAIRE : B Aa Ad A C/ MTFPRAI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 février 2015, enregistrée au greffe le 20 février 2015 sous le n°0173/GCS, par laquelle maître Raphaël HOUNVENOU, avocat au barreau du Bénin, Lot 4587 Ac Ab, immeuble OHO Les Lunettes 01 BP 4925, conseil de B Aa épouse A, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet...

N°413/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2012-128/CA, du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 décembre 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ONT Elisabeth épouse A Bénin Télécom SA La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 06 novembre 2012 sous le n°1187, par laquelle ONI Elisabeth épouse A, a, par l’organe de son conseil maître Joseph DJOGBENOU, saisi la Haute Juridiction d’un recours de plein contentieux contre Bénin Télécom B ; Vu la loi n° 2004-07 du 23...

Ahophil N°416/CA du Répertoire N° 2016-131/CA 1 du Greffe Arrêt du 05 décembre 2019 AFFAIRE : - HOUENASSI Dèdonougbo - MESRS - MDN - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Martin La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 août 2016, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 17 août 2016, sous le numéro 479/CA/CS, par laquelle X Ah Ab, par l’organe de son conseil maître Théodore KOUTINHOUIN, a saisi la haute Juridiction, d’un recours en annulation du décret n°2016-210 du 04 avril 2016 portant admission à la retraite d’un...

N° 49/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Société ORABANK BENIN Me Patrick G. TCHIAKPE C/ - Société DRANIS SARL - Ac C Me Evelyne da SILVA AHOUANTO Procédure civile –Action personnelle – Sommation de déguerpir – Dation en paiement – Réticence dolosive. L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. Toutefois, le notaire qui ne met pas à la disposition de son client toutes les informations susceptibles de l’éclairer, fait encourir nullité à son acte. La Cour, Vu l’acte n°01/CCOM/18 du 06 août 2018 du greffe de la Cour d’appel de Parakou par lequel maître Elie DOVONOU...

N° 50/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Succession de feu A X Me Magloire YANSUNNU C/ Ae X Me Prosper AHOUNOU-Me Af Y Procédure civile –Donation entre vifs – Violation de la loi par fausse application des règles de la preuve – valeur probante ou attaché à un acte notarial Non. Dénaturation des faits – Défaut de base légale – Contrôle de la quotité – Moyen comportant deux cas d’ouverture à cassation – Irrecevabilité. L’exercice du pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve incombe au juge de fond. Il échappe au contrôle de la juridiction de...

N°99/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-21/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Ao Ai Ap Y C/ -ANTOINE LOKONON - B A -JUSTIN LOKONON AH Droit foncier-Revendication de droit de propriété-Dénaturation des faits- Cas d’ouverture à cassation Non. Présomption de bonne foi-Cas d’ouverture à cassation Non. Défaut de base légal Non. La vente de la chose d’autrui en l’occurrence les biens indivis est nulle entraînant le rejet du pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°14/2011 du 18 mai 2011 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel Ao Ai Ap Y a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°34/2011 rendu le...

N° 046/CJ-CM du répertoire ; N° 2000-129/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 15 Novembre 2019 ; AG C Me Yves Edgard MONNOU Contre - Aa X -PRINCE ABDON AGON-PIERRE BONOU-DAVID DJENGUE-JOSEPHINE ABALLO-ALBERT MENSAH-MANASSE AYAYI- CLEMENT D. GNONLONFOUN-ENOCH AKOGBETO-SAMUEL D. AKPO - MATHIEU FASSINOU-SAMSON SINGBO-NOËL KPANOUGBO-AQUILAS DOUMATEY-JEAN-DAVID DARBOUX-TIMOTHEE GOUFODJI-JEAN S. A BMe Hélène KEKE-AHOLOU Procédure civile – Remises de causes – Questions de fait – Appréciation souveraine des juges du fond Procédure civile – Moyen nouveau en instance de cassation – Irrecevabilité Procédure civile – Invocation d’office d’un moyen par...