La jurisprudences de Bénin - page 76

N° 54/CJ-P du répertoire ; N° 2018-28 /CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 novembre 2019 ; - MINISTERE PUBLIC- LE PARC NATIONAL DE LA PENDAJRI Rep/ LAUREL H. X C/ - Ab Ae - Ah C Procédure pénale – Peine inférieure au minimum prévu – Violation de la loi Oui. Viole la loi une cour d’appel qui se détermine sans tenir compte des peines prescrites par la loi. La Cour, Vu l’acte n°001/18 du 15 février 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel Aa Ag X, représentant le Parc National de la Pendjari a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°001/18 rendu le 13 février 2018 par la chambre correctionnelle...

N° 55/CJ-P du répertoire ; N° 2019-02/CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 novembre 2019 ; Ab Aa B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale-Condamnation pénale-Violation de la loi Rejet. Mérite rejet du moyen de cassation basé sur la violation de la loi qui n’évoque cependant aucune loi ou aucune disposition légale violée. La Cour, Vu l’acte n°11/2018 du 16 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab Aa B, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°139/18 rendu par la cour d’Assises de Cotonou le 10 août 2018 ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi...

N° 56/CJ-P du répertoire ; N° 2019-35/CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 novembre 2019 ; LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN GAB SA C/ - MINISTERE PUBLIC - YAO CHRISTOPHE KOFFI Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion Oui. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°020/17 du 02 août 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Vincent TOHOZIN, conseil de la Générale des Assurances du BENIN GAB SA a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°289/1CH/17 rendu le...

N° 407/CA du Répertoire N° 2003-09/CA2 du Greffe Arrêt du 08 novembre 2019 AFFAIRE : AKLOMBESSI Jean -Directeur de l'ORTB -Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 janvier 2003 sous le numéro 0018/ GCS, par laquelle AKLOMBESSI Jean, a saisi la haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de son reclassement contenue dans le procès-verbal de réunion en date du 21 novembre 2001 ; Vu l’ordonnance 21/PR du 26 avril...

Ahophil N°411/CA du Répertoire N°2012-131/CA1 du Greffe Arrêt du 08 novembre 2019 AFFAIRE : A ABOH PACOME MEMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Sakété du 21 novembre 2012, enregistré au greffe le 25 novembre 2012 sous le numéro 1233/GCS, par laquelle A ABOH Pacôme, enseignant contractuel de l’Etat a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du refus de valider les résultats de l’examen du CEAP/EP écrit, pratique et oral qu’il a passé au titre de l’année 2010 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

AAG N°406/CA du Répertoire N° 2017-59/CA1 du Greffe Arrêt du 07 novembre 2019 AFFAIRE : Patronat des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur PEPES Président de la République et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 juillet 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet de la même année sous le numéro 0818/GCS, par laquelle le patronat des établissements privés d'enseignement supérieur PEPES, par l'organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la Cour suprême d'un...

N° 044/CJ-S du répertoire ; N° 2005-35/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Septembre 2019 ; Ac B Me Simplice DATO CONTRE AGENCE KYV Me Cyrille DJIKUI Procédure civile – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif – Violation du principe du contradictoire – Non-respect de la date de délibéré Cassation. Le rapprochement de la date de délibéré publiquement énoncée par le juge sur sa seule initiative à l’aveu des parties est une violation de la loi qui aura droit à cassation. La Cour, Vu l’acte n°27/2004 du 06 août 2004 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Simplice DATO, conseil de Ac B, a élevé pourvoi en...

N° 045/CJ-S du répertoire ; N° 2006-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Septembre 2019 ; C B Me Magloire YANSUNNU CONTRE X SARANABU Me Francis DAKO Procédure civile - Rupture du contrat de travail - Licenciement abusif - surévaluation du montant des dommages-intérêts – Défaut de base légale – Refus d’application de la loi Rejet. L’application de dommages-intérêts en cas de rupture abusive du contrat de travail doit rester conforme aux prescriptions de l’article 52 du code du travail en République du Bénin qui postule que les dommages-intérêts à allouer ne soient pas inférieurs à six 06 mois de salaire pour tout travailleur ayant au...

N° 53/CJ-P du répertoire ; N° 2019-63/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; -BRUNO MAKOLE -HOIRS B Ad - HOIRS Y C C/ -MINISTERE PUBLIC -COSJO HENOCK DEHOUMON Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance Oui. Le demandeur au pourvoi qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°004/15 du 22 décembre 2015 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Roland S. ADJAKOU, conseil des parties civiles Ab A et ayants droit des feus B Ad et Y...

N°86/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2015-06/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; HERITIERS DE FEU SEVERIN DE VALERIEN DE CAMPOS C/ X C Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Appel hors délai- Irrecevabilité Non-Rejet. En matière foncière de tenure coutumière l’article 25 du décret du 03 décembre 1931 est applicable et dispose le délai pour interjeter appel est d’un 01 mois à partir du jour du prononcé du jugement lorsqu’il est contradictoire. La Cour, Vu l’acte °002/2001 du 08 janvier 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel Narcisse de CAMPOS a élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°002/2001 du...