La jurisprudences de Belgique - page 19

N° P.23.1560.F L. X., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau du Liège-Huy, contre D. G., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision...

N° P.24.0209.F D. C. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jehan Dourte et Thierry Moreau, avocats au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 11 octobre 2023. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Par un...

N° P.24.0266.F AL C. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Willocq et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation...

N° P.24.0783.F I. et II. D. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Martin Aubry et Harold Sax, avocats au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus le 13 mai 2024, sous les numéros K/1357 et K/1358, par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans deux mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Saisie en vue du...

N° C.23.0138.F V. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat...

N° D.23.0016.F P. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0267.300.821, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et assisté par Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

De l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et... N° P.22.0400.F I. B. P. J., ayant pour conseil Maître Marie Sternon, avocat au barreau de Bruxelles, II. J. BAGOT ARQUEOLOGIA S.L., société de droit espagnol, faisant élection de domicile chez Maître Yves-Bernard Debie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, opposants à la transmission, à l’étranger, d’objets saisis en Belgique, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt...

N° P.22.0611.F A. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, contre Maître Ludivine DEWELLE, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Naseri, dont le cabinet est établi à Mons, résidence La Tannerie, avenue d’Hyon, 49/0-1, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

N° P.22.0797.F ACTIVA, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. F., 2. S. O., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 3 juin 2020. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A...

N° P.23.0698.F B. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Willocq et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 187 du Code d’instruction...