La jurisprudences de Belgique - page 34

N° F.23.0026.F 1. M. P., et 2. M. V., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt...

1. Non-violation article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2024 du 8 février 2024 Numéros du rôle : 7934, 7967, 7968, 7969, 7970 et 7971 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu’il a été remplacé par l’article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021, posées par le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et...

Non-violation article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le... Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2024 du 8 février 2024 Numéro du rôle : 7960 En cause : la question préjudicielle relative à l’article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’il a été modifié par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 7 septembre 2017 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d’apparentement et de regroupement », posée par le Conseil d’État. La Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2024 du 8 février 2024 Numéro du rôle : 7961 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant...

Non-violation article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en... Cour constitutionnelle Arrêt n°21/2024 du 8 février 2024 Numéros du rôle : 7973 et 7980 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend...

N° P.23.1471.F V. F., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Catherine Donceel, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre trois arrêts rendus les 5 septembre, 5 octobre et 6 octobre 2023 par la cour d’assises de la province de Namur, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 8 février 2023. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 janvier 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé au greffe des conclusions auxquelles le demandeur a répondu par une note...

N° P.23.1536.F C. G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège-Huy, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. C. G., et 2. M. C., domiciliés à Liège, rue des Petites Roches, 130, 3. BELFIUS INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire...

N° P.24.0063.F P. G., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le quatrième moyen : L’arrêt attaqué a été rendu à la suite d’un appel contre un jugement du tribunal de...

N° P.24.0121.F Y. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 7 février 2024, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et...

N° P.24.0139.F I. et II. P. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Madleen Vanhamme, avocat au barreau de Mons, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2024 par le...