La jurisprudences de Belgique - page 37

N° F.21.0033.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre P à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 80, demandeur en cassation, contre H. A., défendeur en cassation, ayant pour conseils Maître Caroline Docclo, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue de Tervueren, 2, où il est fait élection de domicile, et Maître Matthias Meessen, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Vervierserstrasse, 10. I. La procédure devant...

N° F.22.0025.F COMMUNE DE CHAUDFONTAINE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Chaudfontaine Embourg, en la maison communale, avenue du Centenaire, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.339.973, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch et assistée par Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l’Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des...

N° F.22.0055.F DIMOTEL, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, rue des Guillemins, 116, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0430.816.986, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l’hôtel de ville, place du Marché, 2, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maître François Delobbe et Maître Renaud Simar, avocats au barreau de...

Non-violation article 17quater, § 3, 1°, de la loi du 15 mars 1954 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 10/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7959 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 17quater, § 3, de la loi du 15 mars 1954 « relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y...

Violation article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qu'il exclut du régime... Cour constitutionnelle Arrêt n° 11/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7979 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...

Non-violation article 235bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.1 et en B.8.2 COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 6/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7901 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 235bis du Code d’instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7935 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 131 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question...

Non-violation article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7937 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6.21 du Code flamand du logement de 2021, posée par le Juge de paix du canton de Furnes. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

- Violation article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou... Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7941 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d’environnement », posées par le Conseil pour les contestations des autorisations. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N...

N° P.23.0581.F D. N., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...