La jurisprudences de Belgique - page 45

N° P.22.0117.F CL. T. partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, contre 1. M. M. K. prévenu, 2. BALOISE INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

N° P.22.0958.F D. C. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, contre P. J-J. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur le...

N° P.23.1422.F Ö. C., accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Samuel Panis, avocats au barreau de Charleroi, contre A. S., agissant en nom propre et en qualité d’administratrice des biens de sa fille mineure N. A. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt civil rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’assises de la province de Hainaut. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A la suite...

N° P.23.1722.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. L. Ch. et 2. P. J., 3. L. L., 4. L. S., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Gautier Beaujean, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 13 mars 2024, le...

N° P.24.0132.F D. P. interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé au greffe le 29 janvier 2024. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi. Le...

N° P.24.0224.F A. D., étrangère, privée de liberté, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 5.1. f de la Convention de sauvegarde...

N° P.24.0247.F E. J., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse et Valérie-Anne Decerf, avocats au barreau de Bruxelles, contre LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 février 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 mars 2024. A l’audience du 13 mars 2024, le conseiller François...

N° C.19.0180.F 1. T.-A. B., et 2. L. K., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs, 3. K. B., 4. Z. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Migration et de l’Asile, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/175, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître...

N° C.21.0200.F 1. R. L., et 2. H. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, et par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

N° C.22.0492.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251/10, où il est fait élection de domicile, contre S. W., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 20 février 2024, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 20...