La jurisprudences de Belgique - page 54

Non-violation article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7937 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6.21 du Code flamand du logement de 2021, posée par le Juge de paix du canton de Furnes. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

- Violation article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou... Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7941 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d’environnement », posées par le Conseil pour les contestations des autorisations. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N...

N° P.23.0581.F D. N., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...

N° P.23.1338.F K. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre ORES ASSETS, société coopérative, dont le siège est établi à Charleroi Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Eyben, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

Arrêt N° P.23.1339.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre F. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 décembre 2023, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 17 janvier 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

N° P.24.0015.F A. O., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Charles-Edouard Huysmans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 16, § 5, alinéa 1er, 23...

N° P.24.0038.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Simon Renard, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le deuxième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 23, 4°, et 30, § 3, de la loi du 20...

N° F.20.0168.F LINO INVEST, société anonyme, dont le siège est établi à Donceel Jeneffe, rue de la Ville, 41, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0887.545.743, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour...

N° S.23.0033.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, agissant par la direction générale de l’humanisation du travail, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, rue Ernest Blerot, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre LEM INTÉRIM, société anonyme, dont le siège est établi à Liège Grivegnée, boulevard de Froidmont, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

N° C.22.0317.F M. Y., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. B., et 2. M. F., 3. S. H., 4. J. N., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de l’enfant E. L. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation...