La jurisprudences de Belgique - page 927

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P.07.1842.F C.C., J., A., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Un grief de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.0736.N S. G. M. S., * prevenu, * Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 13 avril 2007 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 62 de la loi relative à lapolice de la circulation routiere...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0272.F CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre S. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2004par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 13 décembre 2007, le premier président a renvoyé lacause...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme du pourvoi et indications ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0635.F Q. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre M. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0637.F K. H., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 21 novembre 2006 pro Deo n° G.06.0147.F, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. CITIBANK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àIxelles, boulevard Général Jacques, 263, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0097.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etablià Schaerbeek, chaussee de Haecht, 579, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, defendeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0591.F FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE DELA COMMUNAUTE FRANçAISE, représenté par le gouvernement de la Communautéfrançaise, poursuites et diligences du ministre-président, dont le cabinetest établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0061.F OURAL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, ruede la Buanderie, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, en presence de T. d. M. E., partie appelee en declaration d'arret commun. NDEG F.06.0075.F OURAL...

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0066.F 1. PUBLILEC, anciennement Société Coopérative de Production d'Electricité,société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social estétabli à Seraing, rue Fivé, 150, 2. S.P.E., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles,boulevard du Régent, 47, demanderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0322.N ETAT BELGE Mobilite et Transports, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. T., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et contre 1. W. G., 2. S. R., 3. G. M., 4. W. H., 5. S. M., 6. S. M., 7. D. N. P. - P., 8. V.B.W., 9. B. R., 10. M. M. - A., et contre 1. COMMUNE DE KORTENBERG, 2. V. J., 3. C. H., 4. C. E., 5. COMMUNE DE STEENOKKERZEEL, 6. M. P., 7. W. W., 8. E. E., 9. D. D. P., et en presence de REGION FLAMANDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 mars 2006 par la courd'appel de...