La jurisprudences de Belgique - page 930

COMMUNAUTE ET REGION ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0469.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique dont le cabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenuedes Arts, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, representee par son conseild'administration, dont le siege administratif est etabli àLouvain-la-Neuve, place de l'Universite, 1, 2. UNIVERSITE LIBRE DE...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0394.F 1. A. d. S. J., et 2. R. d. B. G., 3. d. V. M., et 4. A. d. S. M., 5. A. d. S. H., et 6. L. B., 7. A. d. S. E., et 8. d. P. M., 9. A. d. S. C., et 10. d. B. d. B. A., 11. A. d. S. D., et 12. d. P. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilfait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0098.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. C. P., defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, 2. M. C...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0055.F  1. P. D. et  2. M. M., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile...

ASTREINTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0068.F  1. D. J.-M.,  2. FLORIDIENNE, société anonyme dont le siège social est établi àWaterloo, chaussée de Tervueren, 198 F, demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est...

SAISIE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0076.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dureceveur des contributions directes à Virton, section d'Aubange, dont lesbureaux sont etablis à Athus, rue Haute, 29, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il faitelection de domicile, contre 1. H. Y. et 2. C. J., 3. LEFEVRE Severine, avocat, dont le cabinet est etabli à Virton, rue desCombattants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0214.N M.R., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants. Dispositions legales violees - articles 36, 37, 106 et 109 de la Constitution ; - articles 3, 42, 1DEG, 705 et 1042 du Code judiciaire, article 42, 1DEG,modifie par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0041.N D. N., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants : - articles 56 et 59 de la loi du 3 juillet 1969 creant le Code de la taxesur la valeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0065.N 1. MEERVER, societe anonyme, 2. VERBERCK, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses presentent quatre moyens dans leur requete. Premier moyen Dispositions legales violees - article 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 49105 *401 N° P.07.0785.F I. 1. P. U. P., prévenu, 2. EP-EXPRESS ELSS PROFASKA, société de droit allemand, dont le siège estétabli à Schlier/Unteranken-Reute Allemagne, Erlenweg, 7, civilement responsable, demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. C., reprenant l'instance mue par son père décédé J.-M. L., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Bernard Colens, avocat au barreau de Nivelles. II. 1. P. U. P., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, 2. EP-EXPRESS ELSS PROFASKA, société de droit...