La jurisprudences de Belgique - page 947

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0988.N J. K. S., * prevenu, * Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. * I. la procedure devant la Cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire. VIII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. IX. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu par lachambre des mises en accusation qui, conformement...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1308.N E. M. C. L., inculpee, * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. E. G., partie civile, 2. F. G.,, partie civile, 3. M. C., partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2007 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation, par lequel lademanderesse a ete renvoyee à la cour d'assises de la province deFlandre occidentale. * La demanderesse declare se desister de son pourvoi, sansacquiescement, dans la mesure ou la decision attaquee ne constitue pasune decision definitive au sens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0389.N 1. H. Y., 2. FORTIS INSURANCE BELGIUM, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le18 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en tantque juridiction de renvoi à la suite de l'arret de cassation rendule 12 mai 2000 par la Cour. V. Par ordonnance du 2 juillet 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0390.N C. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 1.1 de la Convention relative au statut des apatrides, signee àNew York le 28 septembre 1954, sortant son plein et entier effet enBelgique en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0566.N K. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR DU ROI PReS LE TRIBUNAL DE PREMIeRE INSTANCE DE MALINES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 12septembre 2006 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuanten degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente trois moyens libelles dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 17, 18 et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1531.N I N. P. R. J. D. M., prevenue, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, contre 1. A. I., partie civile, 2. M. N., partie civile. II 1. A. I., partie civile, 2. M. N., partie civile, Me Johan Bekaert, avocat au barreau de Courtrai, contre N. P. R. J. D. M., prevenue, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Les deux pourvois en cassation sont diriges, au civil uniquement, contreun arret rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. La demanderesse N. D. M. declare se desister...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGP.07.0420.N 1. G. M. V., prevenu, 2. PRINT STAR sprl, prevenue, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 1er mars 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen 1. L'arret attaque declare les deux demandeurs coupables et les condamnechacun à une peine du chef d'avoir, comme auteur ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0461.N I E. M. L. G., prevenue. II F. E. V. V., prevenu, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III S. L. V. L., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous contre 1. A. M., avocat, en sa qualite de curateur de la faillite de la sa MediaHall, partie civile, 2. KBC BANQUE sa, partie intervenant volontairement, 3. BROUWERIJEN ALKEN MAES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 7 mars 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse I ne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0501.N R. A. M., prevenu, Me Max Van Battel, avocat au barreau de Malines, contre M. E. R., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mars 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure 1. L'arret attaque condamne le demandeur, en application de l'article 65du Code penal, à une peine unique du chef de, le 27 avril 1998...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1333.N S. N., condamne à une peine privative de liberte, Me Peter Hechtermans, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 aout2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le moyen 1. L'article 45 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalitesd'execution de la peine dispose que si le juge...