La jurisprudences de Belgique - page 952

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0029.N ETAT BELGE, Finances, contre 1. B.A., 2. F.B., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2004 par la cour d'appel d'Anvers ; Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens libelles dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 260 du Code des impots sur les revenus 1964, tel qu'il etaitapplicable pour les exercices 1985 et 1986 et article 355 du Code desimpots sur les revenus 1992 tel qu'il...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0201.N ATL RENTING sa, partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre T. K., prevenu. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 3janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant endegre d'appel. III. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. IV. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour * * La motivation * Sur le moyen : VI. 1. En vertu des articles 1382 et...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0311.N S. K., prevenu, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. O. G., partie civile, 2. V. N., partie civile, 3. Maurice HELSEN s.p.r.l., partie civile, 4. B. N., partie civile, 5. K B C ASSURANCES sa, partie civile, 6. K B C ASSURANCES sa, partie civile, 7. G. K., partie civile, 8. B. M., partie civile, 9. L. J., partie civile, 10. S. E., partie civile, 11. S. D., 12. F. P., partie civile, 13. V. D. M. H., partie civile, 14. L. M., partie civile, 15. V. D. B. G., partie civile, 16. FISCHLER-LIECKENS POLISHING WORKS s.p.r.l...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.04.0555.N 1. C.A., 2. TOUT JEUX, societe privee à responsabilite limitee, 3. FUTURE GAMES, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation, contre 1. S.G., 2. F. R., 3. D. C., 4. D. C., 5. R. A., 6. W. J., 7. S. M., 8. G. T., 9. F. C., 10. H. E., 11. M.D., 12. B. P., 13. M. J-L., 14. B-N. I., 15. C-D. B. M-J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de V R. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2004par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0661.N ROORIJCK EN VERHEYEN-IMMOBILIEN, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2005par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees Articles 1121, 1149...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0237.N A. Y., condamne, Me Jan Calewaert, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire. IV. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. le moyen de cassation VI. Moyen unique * Dispositions legales violees * * Violation de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive notamment les articles 13 et 16...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0246.N GUARANTEE INSURANCE sa, prevenue, contre 1. AGF BELGIUM INSURANCE sa, partie civile, 2. HANNOVER INTERNATIONNAL sa, partie civile, 3. A. D., partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. La decision de la cour * * La motivation * * Quant au moyen en sa seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0318.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en reglement de juges, en cause de M. H., prevenu. I. la procedure devant la cour * Le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles sollicite deregler de juges ensuite de : * - l'ordonnance du 24 fevrier 2004 de la chambre du conseil du tribunalde premiere instance de Bruxelles ; * - l'arret rendu le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre correctionnelle. * Dans une requete annexee au present arret, les motifs de la requetesont exposes. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre KBC ASSURANCES, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le5 janvier 2006 par le tribunal de premiere instance de Furnes,statuant en tant que juridiction d'appel. V. Par ordonnance du 7 mai 2007, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VIII. II. Les faits IX. X. Suivant la requete, les faits peuvent etre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0090.N B. I., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre MERCATOR VERZEKERINGEN, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le22 mai 2006 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant àinstituer « la charte » de l'assure social ; * pour autant que de...