La jurisprudences de Belgique - page 957

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0526.N C. V. D., inculpe, Me Bart Vanhorenbeek, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 avril2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * La motivation * Sur le moyen * 1. Le demandeur fait valoir qu'en raison de la decision tardive dela chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0647.N R. B., inculpe, detenu, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * La motivation * Sur le premier moyen 1. Le moyen fait valoir que l'article 38 de la loi du 19decembre 2003 relative au mandat d'arret...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 17005 **401 N° P.07.0091.F C. M., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2006 par la cour d'appel deLiège, chambre correctionnelle, le pourvoi est limité à la décisioncondamnant le demandeur aux frais des deux instances liquidés en totalitéà 6.499,23 euros. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1688.N J. P. B., * prevenu, * Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 novembre 2006 parle tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le jugement attaque decide que le test de l'haleine effectue sur ledemandeur a ete mesure au moyen d'un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0002.N R. J. P. T., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. C. G., * partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre 2006 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour Sur le premier moyen * Quant à la premiere branche * 1. Bien que les prestations de service...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0129.N I. S. E., prevenu, detenu, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand. II. I. Y., prevenu, detenu, Me Walter van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 19 decembre2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire. Le demandeur II presente trois moyens dans un memoire. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour L'appreciation ... Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0622.N I. * R. B., inculpe, detenu, Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. * II. * R. B., inculpe, detenu, * Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. * I. la procedure devant la cour * Les deux pourvois sont diriges contre l'ordonnance rendue le 25 avril2005 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deHasselt. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * * la decision de la cour * Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.06.145.N * S. J., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. * * contre * S. A., * D. S., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour IX. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre2005 par la cour d'appel de Gand. X. Par ordonnance du 16 avril 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. XI. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. XII. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. XIII. II. Les faits * Suivant l'arret attaque, les faits peuvent etre resumes comme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGDEG C.06.0412.N G. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre F. M. en presence de B. S., en sa qualite de tuteur ad hoc. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril2006 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 20 avril 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0053.N PROCUREUR DU ROI pres le tribunal de premiere instance d'Anvers, * * contre Y. L. M. Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le12 janvier 2007 par le tribunal de premiere instance d'Anversstatuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 17 avril 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * Dans la requete...