La jurisprudences de Belgique - page 958

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0067.N V.E. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre CENTRUM VOOR ALGEMEEN WELZIJNSWERK EN JEUGDZORG MIDDENKUST, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 mai 2005 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. VII. II. Les moyens de cassation * VIII. Dans la requete annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur presente deux moyens. * * La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0275.N AUDI AG, societe de droit allemand, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.D. R., 2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0314.N ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B.J., 2. D. C. A., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 janvier2006 par le tribunal de premiere instance de Courtrai, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees Articles 2, S: 1er, alinea 1er, 5 et 6, de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0381.N B. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. J., 2. M. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 novembre2005 par le tribunal de premiere instance de Courtrai, statuant en degred'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 7, specialement 1DEG, du livre III, Titre VIII, chapitre II,section III...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0558.N R. J., inculpe, detenu, Me Piet Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. * * II. la decision de la cour * L'appreciation * Sur la recevabilite du pourvoi * 1. Le 17 avril 2007, le demandeur a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0123.N 1. H. R., 2. G. E., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 19 et 25 de la Constitution ; - article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG.06.0202.N TRANSPORT BELLEKENS EN KINDEREN, societe anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre VAN HOECK CDEG, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 novembre2005 par le tribunal de commerce de Turnhout statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans sa requete qui est annexeeau present arret et en fait partie integrante. III. La decision de la Cour 1. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0340.N 1. ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, societe anonyme, 2. ENVISAN, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNAUTE FLAMANDE, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 24 mai 2006par le Conseil d'Etat. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0363.N TRANSPORT ROUTE WAGON, societe anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre BANQUE KBC, societe anonyme, Me Johan Verbist, avoicat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 1er decembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete qui est annexee aupresent arret et en fait partie integrante. . III. La decision de la Cour 1. Il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0010.N C. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 17 mai2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente trois moyens libelles dans les termes suivants : La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante...