La jurisprudences de Belgique - page 961

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0248.N BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SGS BELGIUM, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 2. FIRME DERWA, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 3. CENTRAAL BEHEER ACHMEA, societe anonyme de droit neerlandais. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0067.N A. P., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 37 specialement l'alinea 1er et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0294.N I.S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETABLISSEMENTS L. LACROIX FILS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. F. G., 3. T.M. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.04.0055.N COBELFRET COORDINATIECENTRUM, societe anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, Me Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 avril 2004par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0049.N ETAT BELGE, Finances, contre V.N. N., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees Article 318 du Code des impots sur les revenus 1992, tel qu'il etaitapplicable pour l'exercice 1997 et les articles 1er, alinea 2, et 3, S:1er, 5DEG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0003.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Antoine De Buyn, avocat à la Cour de cassation, contre C. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 fevrier2005 par le tribunal de premiere instance de Louvain, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 88, alinea 1er, de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0052.N GEBIENCO, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. HARDY-BOUW, societe anonyme, 2. HARDY SCHIJNWERKEN, societe anonyme. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 octobre 2004 par la cour d'appel de Gand. V. Par ordonnance du 6 fevrier 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VIII. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0102.N DOMICURA, S.P.R.L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le27 mai 2005 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VII. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente quatre moyens dans sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0074.N VIVIUM, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre D.M. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril2005 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 149 de la Constitution coordonnee le17 fevrier 1994 ; * articles 8, plus specialement S:1er, alineas 1eret 2, 22...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG. S.06.0079.N R. J., Me Willy van Eechoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALCATEL BELL, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai2006 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. IX. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 1er, 2, plus specialement S:3, 14, 16et 17 de...